Assouplissement des règles pour l’organisation d’un service interne commun

Ce 2 mai, un nouvel arrêté royal a été publié au moniteur belge. Cet arrêté a pour principale portée la distinction entre petit et grand service interne commun. La limite s'appuie sur 3 critères: 10 employeurs, 2000 salariés et l'existence d'un département chargé de la surveillance médicale. Si ces 3 critères ne sont pas rencontrés, l'organisation d'un petit service interne commun pour la prévention et la protection au travail est possible moyennant quelques démarches simplifiées. L'entrée en vigueur de l'arrêté royal est fixée au 1er juillet 2024. Des mesures transitoires sont également prévues.