La question juridique RH: Des bornes électriques pour le personnel?

Nous recevons la question suivante de Madame Emilie B., HR Manager :

« Quelles guidelines définir pour l’utilisation des bornes électriques installées sur le parking d’entreprise ? L'utilisation gratuite des bornes à l'ensemble du personnel représente-t-elle un ATN pour les employés sans voiture de société ? Quelle est la pratique pour définir le montant à faire payer au personnel ? Y a-t-il d’autres éléments auxquels penser ou à conseiller pour la mise en place de notre policy ? Quelles sont les références légales à consulter sur ces matières, si elles existent ? »

Guidelines concernant l’utilisation des bornes électriques installées sur le parking d’entreprise

Si vous décidez d’installer des stations de recharge électrique dans votre parking d’entreprise, vous devez en premier lieu déterminer les personnes autorisées à utiliser ces bornes de recharge électriques.

Si vos stations de recharge électrique sont accessibles contre paiement aux tiers, pendant ou après les heures ouverture du parking, et donc également aux « non-travailleurs » (par exemple, les clients, les fournisseurs, etc.), elles seront considérées comme étant publiques et vous pourrez bénéficier d’un avantage fiscal important, à savoir la déductibilité des bornes de recharge à hauteur de 150%.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité (M.B. 3 décembre 2021) et dans la circulaire 2021/C/115 relative au verdissement fiscal de la mobilité.

Utilisation gratuite des bornes installées sur le parking d’entreprise

Dans l’hypothèse où vous laisseriez vos travailleurs utiliser gratuitement les stations de recharge électriques installées dans le parking d’entreprise, il convient de faire la différence entre deux situations :

1) L’utilisation des stations de recharge électriques est exclusivement réservée aux travailleurs disposant d’une voiture de société

La mise à disposition de la station de rechargement par l’employeur n’est pas constitutive d’un ATN imposable « supplémentaire », car cet avantage est déjà réputé inclus dans l’ATN imposable qui résulte de la mise à disposition du véhicule de société électrique (de la même manière qu’une carte carburant classique).

2) Les travailleurs peuvent également charger leur véhicule privé sur le lieu de travail

Dans une telle situation, il faut veiller à ce que la recharge des véhicules privés puisse être distinguée de celle des véhicules de société.

En ce qui concerne la recharge des véhicules privés, l’électricité prise pour les déplacements privés crée un ATN imposable égal au montant que le travailleur devrait payer dans des circonstances normales pour l’électricité nécessaire au chargement du véhicule privé électrique. Par ailleurs, des cotisations de sécurité sociale (patronales et personnelles) doivent en principe également être calculées sur cet ATN.

A cet égard, on peut en effet légitimement s’interroger sur le prix du marché de l’électricité, compte tenu des différentes possibilités de rechargement qui existent (wallbox, borne de chargement publique, borne de chargement rapide, etc.) et dont le coût par kWh n’est pas identique…

Malheureusement, à l’heure actuelle, aucune circulaire fiscale n’a encore été publiée à ce sujet et, dans l’intervalle, le Service des Décisions Anticipées ne souhaite pas prendre position. La prudence est donc de mise, à défaut de méthode de calcul validée par les autorités fiscales et de sécurité sociale.

Autres points d’attention

De manière plus générale, nous vous conseillons de réfléchir à l’opportunité de mettre à disposition des wallboxs au domicile des travailleurs disposant d’un véhicule de société électriques afin de leur permettre de recharger également le véhicule à la maison. L’administration fiscale a déjà rendu plusieurs rulings sur le sujet, de sorte que les règles en la matière sont désormais assez bien établies (n’hésitez pas à prendre contact avec les avocats de Yelaw si vous souhaitez en savoir plus). Votre car policy devra ainsi être adaptée notamment pour prévoir les règles relatives au sort de la borne de recharge dans le cas où le travailleur quitte l’entreprise.

Cette réponse vous a été proposée par YELAW, cabinet d’avocats spécialisés dans le droit du travail. Si vous souhaitez vous aussi soumettre une question, envoyez-nous votre question à l’adresse legal@hralert.be. Toutes les deux semaines nous publierons une réponse sur notre plateforme.

Gardez en tête que cette rubrique à pour intérêt d’être généraliste et de proposer une première approche de la question. Toute question soumise à cette rubrique est également susceptible d’être publiée. Si vous souhaitez une réponse plus précise ou si vous souhaitez rester anonyme dans la gestion de la réponse, nous vous invitons à prendre contact directement avec notre partenaire YELAW (info@yelaw.be, + 32 478 74 19 52).