Prolongation des délais de prescription dans le Code pénal social

Le délai de prescription des délits au sens du Code pénal social a été allongé, passant de cinq à dix ans. L'auditorat du travail dispose donc de plus de temps pour intenter une action dans le cadre d'infractions de niveau 2 à 4. Cela rallonge également le délai pour les poursuites civiles fondées sur ces délits. Le groupe S explique à l’aide d’un exemple.