Salariés directement responsables des réclamations des clients à partir de 2025

Annoncé en mars de cette année, la réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle a été publié ce 1er juillet au moniteur belge. Pour rappel, à partir du 1er janvier 2025, les salariés en Belgique pourront être tenus directement responsables par les clients de leur employeur pour les erreurs causant des dommages, sans l'intervention de l'employeur. Cette nouvelle législation a été publiée le 1er juillet 2024 au Moniteur belge. Bien que la responsabilité limitée des collaborateurs en cas de fraude, de faute grave ou de faute légère répétée soit maintenue, le client peut désormais intenter une action directement contre le salarié. Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle responsabilité, mais l'étape intermédiaire via l'employeur est supprimée.