Réforme de la responsabilité des travailleurs

Le droit de la responsabilité extracontractuelle est en cours de réforme, ce qui modifie la responsabilité des salariés. Cette réforme permet aux clients de poursuivre en justice à la fois les employeurs et les salariés pour les dommages causés par les salariés. Toutefois, la responsabilité des salariés reste limitée en vertu du droit des contrats de travail. Les employeurs peuvent réviser leurs accords (existants) pour exclure les salariés de toute responsabilité. Ce code n'a pas encore été publié au Moniteur belge (entrée en vigueur prévue : 1er janvier 2025).