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02/05/2024

Protection des travailleurs lors des traitements de fertilité

Il y a quelques mois, nous avions évoqué le projet de loi visant à protéger les travailleurs soumis à des traitements de fertilité contre le licenciement et la discrimination. Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 18 avril 2024 et est donc entrée en vigueur depuis le 28 avril 2024. Le licenciement n'est possible que pour des motifs indépendants du traitement et la protection s'applique pendant deux mois après notification par certificat médical.