Avis du CNT sur la réduction de la période de préavis à l’âge de la pension

Le Conseil national du travail s'oppose à un projet de loi visant à supprimer l'article 37/6 de la loi sur les contrats de travail, qui prévoit une période de préavis maximale de 26 semaines lorsqu'un employeur met fin à un contrat de travail parce que l'employé a atteint l'âge légal de la retraite (65 ans).

Le chiffre : 1 800

À partir du 1er avril 2024, le régime spécifique au reclassement professionnel suite à un cas de force majeure médicale sera remplacé par une contribution au fonds "Back to Work". Les employeurs doivent payer 1 800 euros et fournir des données à l'INAMI dans les 45 jours suivant l'invocation d'un cas de force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail.

Ce qui nous attend en décembre

Quelles sont les questions RH qui vous attendent en décembre ? Les élections sociales débutent le 15 décembre, les nouveaux indices seront dévoilés le 22 décembre et, en Flandre, le dossier de remboursement du congé de formation flamand doit être déposé avant le 1er décembre.

Adaptation des montants de salaire annuels à partir de 2024

À partir du 1er janvier 2024, les taux de rémunération seront adaptés à l'indice selon la loi du 3 juillet 1978. Les nouveaux montants annuels sont de 41 969 € et 83 939 €. Elles concernent la légalité de la clause de non-concurrence pour les ouvriers et les employés, la clause d'arbitrage pour les employés et l'application de la clause d'écolage.

Extension des zones d’aide en Région Flamande

La Région flamande prolonge de deux ans la période d'application des zones d'aide existantes. Les entreprises qui investissent dans ces zones et créent de nouveaux emplois bénéficient d'une dispense fiscale. À Genk et Turnhout, l'aide a été prolongée jusqu'au 31 octobre 2024, et autour de Zaventem et Vilvorde jusqu'au 31 mai 2028. La Région flamande peut désormais également mettre à jour les zones d'aide. Vérifiez via Geopunt si votre lieu de résidence se trouve dans une zone d'aide.

Les autres actualités du jour

• AVIS N° 2.389: Projet d’arrêté royal pérennisant les mesures temporaires pour les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture (NAR)

• AVIS N° 2.387: Travail des arts – Réforme du statut des travailleurs des arts – Projet d’arrêté royal – Suivi des avis n°s 2.257 du 7 décembre 2021 et 2.298 du 16 juin 2022 (NAR)

• Manifestation nationale le jeudi 7 décembre et le mardi 12 décembre 2023 (Liantis)

• Nouvel accord sectoriel pour la commission paritaire pour le commerce de combustibles, la SCP 127 (Liantis)

• Nouvel accord sectoriel au sein de la commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, la CP 132 (Liantis)

• Contrôles éclairs dans le secteur de la viande en décembre 2023  (Attentia)

Indemnité pour chômage temporaire en 2024

À partir de janvier 2024, l'allocation de chômage temporaire tombera à 60 %. Les employeurs doivent verser une indemnité de 5 euros par jour pour chaque jour de chômage temporaire. L'allocation s'applique à partir du 27e jour pour les salariés gagnant plus de 4 000 euros bruts par mois. Cette indemnité est indexée et ne s'applique pas en cas de force majeure. Les employeurs peuvent conclure une convention collective pour compenser cette diminution du taux des allocations de chômage.

Le chiffre : 1,5359

La cotisation solidarité pour les voitures de société, également connue sous le nom de "taxe CO2", est fixée pour 2024. Le coefficient d'indexation est de 1,5359. Des règles spécifiques s'appliquent aux voitures commandées après le 1er juillet 2023 et une contribution minimale de 31,99 euros s'applique à partir de janvier 2024.

Condamnation pour absence de politique contre les comportements sexuels transgressifs

Pour la première fois en Belgique, un employeur a été condamné pour discrimination en raison de l'absence de politique contre les comportements sexuels transgressifs. L'absence de politique adéquate est désormais reconnue comme une discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs et travailleuses. Cette affaire souligne la nécessité pour les employeurs de mettre en œuvre des politiques de prévention, de protection et de suivi adéquats contre ces comportements sur le lieu de travail.

Élections sociales : tirage des numéros pour les listes

Lors des élections sociales de mai 2024, les syndicats ont reçu leurs numéros par tirage au sort :

• CGSLB-ACLVB (libéral) - 1
• CSC-ACV (chrétien) - 2
• FGTB-ABVV (socialiste) - 3
• CNC-NCK (cadres) - 4

Remboursement des frais d’électricité et des bornes de recharge à domicile pour les voitures de société électriques

Les employés disposant d'une voiture de société électrique et d'une borne de recharge installée à leur domicile peuvent bénéficier d'un remboursement des frais d'électricité, mais le traitement fiscal varie en fonction du trajet. L'exonération fiscale ne s'applique actuellement que si l'employeur est propriétaire de la borne de recharge.

Modification de la présomption légale d’incapacité de travail

La présomption légale d'incapacité de travail est remplacée par le "trajet retour au travail". Le projet d'arrêté royal, approuvé par le Conseil des ministres, prévoit que la période commence le jour de la signature de la déclaration positive d'engagement.

Le chiffre : 34 000

Il y aura 34 000 voitures de société de plus en circulation en 2023, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2022. Depuis 2007, ce nombre augmente à un rythme annuel moyen de 5 %. Entre 2007 et 2023, le nombre d'employés a augmenté de 16 %, mais le nombre de voitures-salaires a augmenté de 118 %. Les chiffres ne comprennent que les voitures de société destinées aux salariés et à besoins privés et non pas les voitures de fonction des chefs d'entreprise et des voitures à usage professionnel uniquement.

La question juridique RH: incapacité de travail, quelles fins possibles?

« Est-il autorisé de licencier un travailleur fréquemment absent pour cause de maladie, en raison du poids trop important que constitue son absence sur l’entreprise et dont l’impact ne peut plus être compensé par les collègues ? Quels sont les risques ? » Grâce à notre partenaire YELAW, découvrez la réponse à cette question. Si vous même vous avez une question: envoyez-la nous à legal@hralert.be

Liste de contrôle pour la durabilité

La Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) a publié une liste de contrôle sur le développement durable à l'intention des petites entreprises. Cette liste de contrôle est conçue pour aider les PME à optimiser les avantages de l'intégration de la durabilité dans leur stratégie et leurs activités.

Optimisez votre stratégie en matière de talents

Avec les changements constants de la société et l'évolution rapide de la technologie, il est plus important que jamais de maintenir votre stratégie de gestion des talents à jour. SD Worx a mis en évidence les changements que vous devez prendre en compte pour adapter votre stratégie.

Le chiffre : 3,4

En moyenne, les employés belges suivent 3,4 jours par an de formation, ce qui est inférieur à l'exigence actuelle de quatre jours et loin des cinq jours prévus à partir de janvier 2024. Cependant, il existe une demande pour une moyenne de 7,7 jours de formation, mais le manque de temps et le manque de clarté de l'offre semblent être les raisons de l'écart entre les souhaits et les actes. Une personne sur trois ne suit aucune formation, les baby-boomers étant le groupe le plus indiscipliné.

Achats en ligne pendant les heures de travail : motif de licenciement ?

Avec des phénomènes comme le Black Friday et le Cyber Monday, il se peut que vous surpreniez vos employés en train de faire des achats en ligne pendant les heures de travail. Pour une première fois, vous ne pouvez émettre qu'un avertissement écrit. Après deux avertissements écrits, cela peut entraîner un licenciement.

Comment créer une culture de réunion intelligente

Selon une enquête de l'UGent, les travailleurs flamands se réunissent en moyenne 3 heures et 48 minutes par semaine, alors qu'un grand nombre d'entre eux préféreraient moins de temps de réunion. Avant de planifier une réunion, il est préférable de se poser les trois questions suivantes : quel est l'objectif, à qui s'adresse-t-elle et quand est-il préférable de la programmer ?

Les autres actualités du jour

• Les quatre ingrédients d’un leadership à succès (Securex)

• Une Majoration Des Aides Pour Les Entreprises « Exemplaires » (1819.brussels)

• 8 challenges à relever par les directeurs RH (Robert Half)

Le chiffre: 76

76 jours, c'est la durée moyenne de la période d'information et de consultation dans le cadre de la loi "Renault" d'après le SPF Emploi. C'est donc l'intervalle entre l'annonce de la procédure d'une part, et la fin de la consultation d'autre part. Cette période est une moyenne établie sur les 9 premiers mois de l'année 2023.

Temps plein en 4 jours boudé

D'après de premiers résultats chiffrés, un temps plein sur 4 jours ne concerne que 1 belge sur 200. C'est en augmentation, mais toujours très marginal. En cause: un temps plein en 4 jours, c'est trop éprouvant et pas assez adapté à l'équilibre vie privée - vie professionnelle. Les belges utilisent leurs propres solutions pour atteindre leur équilibre.

Absentéisme et présentéisme: comment les réduire?

Que votre personnel soit absent et donc incapable de travailler (absentéisme) ou qu'il soit présent mais peu performant (présentéisme), la situation n'est pas une fatalité. Avant tout, il est nécessaire de pouvoir identifier les problèmes, puis ensuite de tenter des solutions. Randstad propose un petit tour de solutions.

Amende routière en voiture de société: qui paie?

En cas d'excès de vitesse en voiture de société, l'employeur peut être tenu de payer l'amende si la contravention a eu lieu pendant les heures de prestation. L'employé n'est cependant pas blanchi. Le mieux à faire est d'avoir une politique claire en la matière pour les voitures de société de vos collaborateurs.

La Belgique de plus en plus compétitive

D'après un rapport publié par la BNB ce mois de novembre, les bénéfices des entreprises continuent de croitre depuis 2014, malgré les crises. Plus intéressant, depuis 2014 le coût de la main d'oeuvre par rapport à la productivité s'est nettement améliorée comparativement à nos voisins. En 2023, les coûts salariaux par unité produite en Belgique sont identiques à ceux des Pays-Bas, et en dessous de ceux de la France et de l'Allemagne.