Proposition visant à affaiblir la hausse des taxes sur les voitures de société

Cette semaine la presse a fait savoir que les salariés dont les voitures de société fonctionnent aux combustibles fossiles risquent de payer jusqu'à 20 % d'impôts en plus en raison du recalcul de l'avantage de toute nature, basé sur les émissions moyennes de CO2 des voitures neuves. Il apparaît désormais que le ministre Van Peteghem propose de supprimer progressivement les cotisations pour les moteurs essence et diesel afin d'en réduire l'impact, tout en maintenant le principe d'une fiscalité plus élevée pour les véhicules polluants.

Les autres actualités du jour

• Les nouveaux montants fiscaux indexés pour 2024 (Securex)

• Prise en charge des frais de chauffage et d’électricité : montants 2024 (Group S)

• Perturbations attendues sur le rail le 13 et 14 janvier (La Libre)

• Secteur du déménagement : des contrôles flash en mars (UCM)

La question juridique RH: indemnités forfaitaires

Notre partenaire Yelaw répond aujourd'hui à une question en lien avec les indemnités forfaitaires. Dans l'intégration de nouveaux candidats, certains bénéficiaient d'indemnités forfaitaires chez leur ancien employeur. A quoi faut-il faire attention pour le proposer également?

Le chiffre: 1.725

A compter du 1er janvier 2024, la prime de retour au travail passera de 1 000 € à 1 725 € sous certaines conditions. Les employeurs peuvent demander ce montant lors de l'embauche d'un salarié en reprise progressive du travail avec l'autorisation du médecin conseil. L’objectif est d’inciter davantage les employeurs à recruter des salariés en incapacité de travail de longue durée.

Plan de formation obligatoire : par où commencer ?

D’ici le 31 mars 2024, les entreprises de plus de 20 salariés devront élaborer un plan de formation obligatoire. L'objectif est inscrit dans l’accord sur le travail à l’horizon 2030 et favorise les taux d’emploi. Les employeurs doivent accorder une attention particulière aux besoins des salariés appartenant aux groupes à risque. Le plan, valable au minimum un an, doit être téléchargé sur le Federal Learning Account dans le mois suivant l'embauche, avec un accès garanti pour les salariés et leurs représentants sur demande.

Conférence sur la santé mentale au travail ces 30 et 31 janvier 2024

Les 30 et 31 janvier 2024, le SPF Emploi organise un événement de deux jours sur la santé mentale et le travail. Des recherches montrent que 44 % des salariés de l’UE subissent davantage de stress au travail suite à la pandémie de COVID-19. Experts et décideurs politiques travaillent ensemble pour trouver des solutions à travers la législation pour la prévention, l'anticipation des crises et le dialogue social pour renforcer la santé mentale sur les lieux de travail européens.

Budget mobilité : montants minimum et maximum indexés pour 2024

Le 14 décembre 2023, nous avions déjà discuté du projet de loi visant à indexer annuellement le montant minimum et maximum du budget mobilité. Cette mesure est désormais officielle depuis la publication de la loi au moniteur belge le 29 décembre, et est entrée en application ce 1er janvier. Les montants sont donc indexés respectivement à 3 055 € et 16 293 € en 2024 sur la base de l'indice santé lissé.

Les autres actualités du jour

• Pensez au rapport annuel 2023 du service interne de prévention et de protection au travail (SD Worx)

• N’oubliez pas le plan pour l’emploi pour les travailleurs de 45 ans et plus ! (SD Worx)

• Nouvelle prolongation des mesures fiscales et sociales en faveur des pensionnés du secteur des soins. (Securex)

• Modification de dispositions diverses relatives aux chèques sport/culture (Attentia)

• Le congé pour mobilité et l’indemnité de mobilité en CP 149.01 (Securex)

• Formations hivernales dans le secteur de la construction (Securex)

Nouveaux accords sectoriels

• Nouvel accord sectoriel pour la commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, la CP 313 (Liantis)

• Nouvel accord sectoriel pour la commission paritaire pour les entreprises horticoles (CP 145) (Liantis)

• Nouvel accord sectoriel pour la commission paritaire de l’agriculture (CP 144) (Liantis)

• Nouvel accord sectoriel pour la sous-commission paritaire pour l’aménagement des parcs et jardins, la SCP 145.04 (Liantis)

Le chiffre: 5

A partir de ce premier janvier 2024, les employeurs de plus de 20 salariés sont obligés de proposer minimum 5 jours de formation par an et par salarié à temps plein. Cette obligation ne s'applique pas aux entreprises de moins de 10 salariés. Dans les entreprise de 10 à 20 salariés, le personnel a droit au moins à 1 jour de formation par an pendant 5 ans. Les formations formelles et informelles doivent être incluses dans un plan de formation, et les jours non utilisés peuvent être reportées d'année en année pendant 5 ans.

Région wallonne : prolongation et extension du dispositif « Tremplin 24 mois + »

La Région wallonne prolonge et étend le programme « Tremplin 24 mois + » avec un budget de 6 millions d'euros, permettant l'embauche d'environ 2 200 personnes. Les employeurs peuvent demander l'aide pour les salariés au chômage depuis au moins 24 mois et résidant en région wallonne de langue française. L'aide trimestrielle de 1 000 € est accordée pour une durée maximale de 24 mois pour un emploi à temps plein.

Températures froides au travail : règles et mesures pour les employeurs

Avec la baisse des températures, il est extrêmement important, en tant qu'employeur, de veiller à ce que votre personnel travaille dans des températures normales. Si cela n’est pas possible, vous devez prévoir les mesures nécessaires, comme un chauffage et des vêtements appropriés. Les lieux de travail extérieurs doivent être chauffés entre le 1er novembre et le 31 mars et les intempéries peuvent entraîner, sous certaines conditions, un chômage temporaire.

Elections sociales: de X-60 à X-35

La période de consultation pour les élections sociales a débuté en décembre et court jusqu'à X-35 (entre le 9 et le 22 janvier 2024). Pendant cette période, l'employeur doit procéder à des consultations avec le comité d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale. Au jour X-35, l'employeur doit communiquer par écrit au personnel quelles sont les décisions concernant les unités commerciales techniques, les postes de personnel d'encadrement et les postes de direction. La prochaine étape est le jour X (entre le 13 et le 26 février 2024)

Flexi-jobs dès 2024 : des mesures renforcées

Comme nous l’avons déjà signalé, le recours aux emplois flexibles s’étendra à 12 secteurs supplémentaires d’ici 2024. Outre cette extension, l'ONSS a désormais publié des règles plus strictes, telles que l'interdiction d'emploi chez le même employeur au cours du même trimestre et l'interdiction d'emplois flexibles dans les entreprises affiliées. Les travailleurs flexibles doivent recevoir au moins le salaire minimum sectoriel avec un salaire maximum de 150 % du salaire de base. Le plafond salarial des compléments de revenus défiscalisés reste à 12 000 euros par an, et la défiscalisation est supprimée pour la partie dépassant ce plafond.

Les autres actualités du jour

• Cotisations de sécurité sociale 2024 : complément (SD Worx)

• Augmentation du montant maximal du bonus à l’emploi fiscal pour 2024 et 2025 (Securex)

• Cotisation de responsabilisation pour les bureaux d’intérim (SD Worx)

• Travailleurs occasionnels des secteurs de l'agriculture et de l'horticulture: les mesures sociales temporaires deviennent permanentes (Group S)

• Nouveauté dans le secteur artistique : les artistes deviennent des travailleurs des arts (Securex)

• Flandre : adaptation des chèques de faisabilité et augmentation du portefeuille PME pour 2024 (EasyPay Group)

• Convention de stage (Communauté flamande) - Allocations mensuelles minimales applicables au 1er janvier 2024 (Group S)

• Extension de l’enregistrement des présences dans le secteur du nettoyage: report au 1/4/2024 (Acerta)

Echéances

• 1/4/2024: Federal Learning Account  (article explicatif Securex)

• 1/6/2024: Indexation salariale (Bureau Fédéral du Plan)

• 13 au 26/5/2024: Elections sociales (SPF Emploi)

Joyeuses fêtes !

L'équipe d'HR Alert vous souhaite de joyeuses fêtes et une merveilleuse nouvelle année ! Après une année riche en défis, nous nous réjouissons avec vous de prendre un peu de repos et de prendre soin de soi pour terminer l'année 2023 en bonne santé. Au cours de la deuxième semaine de janvier 2024, nous serons à nouveau prêts avec notre newsletter à vous fournir les dernières nouvelles en matière de ressources humaines. Nous vous remercions sincèrement de votre confiance et espérons vous accompagner dans votre parcours professionnel en 2024.

Le chiffre : 151,70

À partir du 1er décembre 2023, l'indemnité maximale de télétravail passera à 151,70 euros. En cas de télétravail structurel et régulier, l'indemnité est exonérée du précompte professionnel et de cotisations ONSS.

Changements socio-juridiques pour les employeurs en 2024

La nouvelle année s'annonce riche en changements. Acerta a créé une liste complète expliquant tous les changements socio-juridiques à envisager en 2024.

Tendances RH 2024 : plein emploi, innovation numérique et bien-être des salariés.

À l'approche de la fin de l'année, Jan Denys, expert du marché du travail, se penche sur les tendances en matière de ressources humaines pour 2024. La diversité, la rareté du marché du travail et le travail hybride restent d'actualité. Ce qui est nouveau, c'est le phénomène du "plein emploi", qui ne fera que rendre plus difficile le pourvoi des postes vacants. Les entreprises doivent rechercher l'efficacité, adopter les outils numériques et mettre l'accent sur la fidélisation. Le bien-être des salariés fait l'objet d'une attention particulière en cette période de ralentissement économique et de plein emploi.

Le chiffre : 0,4269

Le nouveau montant indexé de l'indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels en voiture privée est de 0,4269 € par km à partir du 1er janvier 2024. Cela ne s'applique qu'à ceux qui appliquent l'indexation trimestrielle. Avec l'indexation annuelle, il reste actuellement de 0,4280 € par km.

Vacances 2024 : report des jours non utilisés

Nous vous rappelons que certains assouplissements concernant la prise de congés s'appliquent à partir de 2024. Par exemple, les vacances qui n'ont pas pu être prises avant la fin de l'année en raison de certaines suspensions, telles que la maladie, peuvent être reportées jusqu'à 24 mois après l'année de vacances, même avec un nouvel employeur. En cas de maladie pendant les vacances, les jours de maladie du salarié sont ajoutés aux vacances de l'année restant à prendre.

Projet pilote de prévention secondaire du burn-out

Depuis 2019, Fedris mène un projet pilote sur la prévention du burnout secondaire dans les secteurs de soins de santé et bancaire. Les résultats sont positifs pour la santé des travailleurs participants et le ministre des affaires sociales, Frank Vandenbroucke, envisage d'étendre le projet à tous les secteurs. Vous trouverez les résultats, les conclusions et les recommandations du projet en cliquant sur le lien ci-dessous.

Les salariés conservent leur numéro de téléphone portable à la fin de leur contrat de travail

La Chambre a approuvé un projet de loi visant à "garantir le droit d'utilisation des numéros de téléphone portable des salariés après la rupture du contrat de travail". L'employé peut ainsi récupérer son propre numéro de téléphone portable dans un délai d'un mois à compter de la fin du contrat de travail, quel que soit le motif de la résiliation. L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2024.

Augmentation du pouvoir d’achat pour les travailleurs titres-services flamands

Le gouvernement flamand apporte un soutien financier temporaire de 3,20 euros par chèque-service pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2023. L'augmentation de l'allocation exige que les titres-services soient soumis à l'entreprise émettrice pour remboursement avant le 31 mars 2024. Un minimum de 20 % et un maximum de 25 % de ce montant devraient renforcer le pouvoir d'achat des travailleurs utilisant les titres service. Les employeurs doivent verser cet avantage avant le 31 décembre 2023 et peuvent choisir la forme qu'ils souhaitent lui donner (primes, chèques-repas ou éco-chèques, par exemple).