Publication de mesures wallonnes pour l’emploi

Dans le moniteur belge publié ce 20 mars, 3 mesures ont été officialisées pour les entreprises wallonnes. Il y a la durée limitée d'agrément pour les opérateurs de formation dans le cadre des chèques-formation, la suspension de l'allocation "impulsion" pour les cas de chômage temporaire, et l'extension de l'octroi de la subvention "tremplin24mois+" (recrutement de chômeurs de longue durée) pour l'année 2024 également.

Travaille en équipe: nouvelles précisions

Dans la législation "travail en équipe", un vide juridique autour de la définition d''objet" et d'"ampleur" a été remonté. Ce 20 mars 2024, le Kern a validé une mesure "travail en équipe bis" temporaire. Pour donner un cadre légal aux notions dans l'immédiat, et permettre au législateur de légiférer prochainement. Securex détaille les modalités de calcul de la mesure transitoire pour bénéficier de la dispense partielle du paiement du précompte professionnel.

Notion d’employeur dans le droit pénal social: subtilité

Dans le droit pénal belge, est désigné comme "employeur" toute personne (physique ou morale) qui exerce une autorité sur le travailleur. Cette réalité s'applique autant pour un employeur de fait (qui exerce son autorité d'employeur par lui-même), soit pour tout préposé ou mandataire d'une société au nom de laquelle il exerce l'autorité d'employeur. La nuance a son importance pour savoir qui est responsable des démarches en tant qu'employeur (contrats, paie, charges sociales...).

Les chiffres: -0,51 et 72,1

La guerre des talents reste une réalité, ce qui s'illustre à travers 2 statistiques. La première concerne le marché de l'intérim: En février 2024, l'activité intérimaire a diminué de 0,51% par rapport au mois de janvier. La tendance baissière commencée en 2018 se maintient. La deuxième statistique est le taux d'emploi belge, qui se hisse à 72,1% des 20-64 ans, lui aussi en tendance haussière depuis 2018.

Les autres actualités du jour

• Passage à l'heure d'été ce 31 mars : un impact sur le salaire ? (Securex)

• Leasing vélo : bientôt possible au fédéral (SPF ETCS)

• Travail transfrontalier à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE : les obligations de l'employeur (BDO)

• Changement de saison pour les emplois étudiants : la tendance estivale cède la place aux mois de printemps (Partena Professional)

• Élargissement du travail occasionnel dans l'agriculture et l'horticulture (Securex)

• Travailler le dimanche dans une station balnéaire ou dans un centre touristique (Group S)

Mesures de l’UE pour de meilleures conditions de travail pour les stages

L'UE vise à améliorer les conditions de travail des stagiaires, notamment en matière de rémunération équitable et d'accès à la protection sociale. Ces mesures visent à lutter contre les discriminations, à distinguer l'emploi régulier des stages et à garantir l'accès à l'orientation professionnelle. Les prochaines étapes sont la discussion au Parlement européen et la transposition dans le droit national.

Aperçu des mesures de soutien financier renouvelées pour les PME bruxelloises

La Région de Bruxelles-Capitale réforme son soutien financier aux PME à partir du 26 mars 2024. Les mesures de soutien, dont les primes à la formation, au recrutement et au conseil, sont simplifiées et adaptées aux priorités régionales. Une nouvelle prime pour l'achat d'un vélo cargo ou d'une remorque à vélo est instaurée.

Plan d’action de l’UE contre les pénuries de main-d’œuvre et de compétences

Depuis près de dix ans, la Commission européenne et les États membres sont confrontés à une pénurie croissante de compétences et de main-d’œuvre. Un nouveau plan d'action pour remédier à la pénurie se concentre sur cinq domaines, notamment l'activation des groupes sous-représentés et l'amélioration des conditions de travail. Les mesures comprennent le financement de la formation, les réformes des systèmes de sécurité sociale et des impôts, ainsi que les partenariats entre les partenaires sociaux et les autorités éducatives.

Ce qui vous attend en avril

Securex répertorie les changements RH les plus importants à venir en avril 2024. À partir du 1er avril, les indemnités kilométriques seront réduites selon une indexation trimestrielle et nous voyons les flexi-jobs s'étendre à certains secteurs (et être exclus d'autres secteurs). Vous n’êtes également plus tenu d’assurer un outplacement en cas de licenciement pour force majeure médicale (voir Fonds Retour au Travail). La date limite pour les plans de primes salariales est le 30 avril 2024 et les banques sont fermées le 1er avril (Pâques).

Réforme de la responsabilité des travailleurs

Le droit de la responsabilité extracontractuelle est en cours de réforme, ce qui modifie la responsabilité des salariés. Cette réforme permet aux clients de poursuivre en justice à la fois les employeurs et les salariés pour les dommages causés par les salariés. Toutefois, la responsabilité des salariés reste limitée en vertu du droit des contrats de travail. Les employeurs peuvent réviser leurs accords (existants) pour exclure les salariés de toute responsabilité. Ce code n'a pas encore été publié au Moniteur belge (entrée en vigueur prévue : 1er janvier 2025).

Le chiffre : 1.800

Le ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et Federgon unissent leurs forces pour accompagner les personnes malades de longue durée dans leur retour au travail. Ils lancent le Fonds de retour au travail, qui débutera le 1er avril et permettra aux personnes en situation de handicap d'acheter pour 1 800 € d'accompagnement auprès de prestataires de services privés reconnus. Parallèlement, Federgon lance la plateforme "Guide me", qui vise à permettre aux particuliers et aux entreprises d'accéder facilement à des conseils spécialisés dans les domaines de l'outplacement, du bien-être et de l'évolution de carrière.

La question juridique RH: bien se préparer à l’inspection sociale

Nous recevons la question suivante de Monsieur K. M., Financial Director: « Nous avons reçu un courrier de l’inspection sociale nous indiquant qu’ils avaient décidé d’effectuer un contrôle au sein de notre entreprise. Comment pouvons-nous nous y préparer au mieux ? ». Notre partenaire Yelaw détaille les points d'attention pour bien préparer cette rencontre.  Vous avez vous aussi une question juridique? Contactez-nous via notre adresse legal@hralert.be.

Revenu professionnel net moyen par région en 2022

Le revenu professionnel net moyen de la population active entre 20 et 64 ans en Wallonie était de 2.465€ par mois en 2023 (sur la base du revenu professionnel total en 2022). En Région de Bruxelles-Capitale on constate une moyenne bien plus haute (2.718 euros), quelques euros en dessous de la statistique en Flandre (2.732 € euros).

Webinaire : nouvelle législation sur l’ergonomie et la prévention des TMS

Le 27 mai 2024, le SPF Emploi organise un webinaire sur la nouvelle législation en matière d'ergonomie et de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS). Le webinaire fournit des explications sur les modifications apportées à l'arrêté royal, l'analyse des risques, les mesures de prévention, l'approche d'inspection et les outils disponibles.

Plan pour l’emploi: template

Depuis 2013, les employeurs de plus de 20 salariés sont tenus d'élaborer un plan annuel d'emploi pour les travailleurs âgés. Ce plan comprend des mesures visant à retenir et augmenter les effectifs âgés de 45 ans et plus. Une fois préparé, il doit être présenté au personnel, suivi d'une évaluation des résultats. Salar a créé un modèle pratique pour vous aider à élaborer le plan d'emploi de votre entreprise (en NL).

Le chiffre: 40

Des recherches montrent que 40 % des entreprises belges recrutent actuellement consciemment de manière plus inclusive, sur la base de quotas de diversité et de directives d'entreprise. Même si les trois quarts des entreprises disposent d'une politique de diversité, 1 salarié sur 5 déclare avoir été confronté à une discrimination sur le lieu de travail. Les experts soulignent la nécessité d'un reflet correct de la société dans le monde du travail et suggèrent des actions en matière de recrutement et de mobilité interne contre le racisme et la discrimination.

Les autres actualités du jour

• Secteur public : le cadre juridique pour la motivation du licenciement des travailleurs contractuels est officiel! (Group S)

• Comment gérer le licenciement collectif en tant qu’entreprise ? (Acerta)

• L'application Fact désormais avec vocabulaire pour le secteur de la construction! (SPF Emploi)

Echéances

• 31/3/2024: Date limite du paiement de la prime pouvoir d'achat (Arrêté royal)

• 31/3/2024: Travail de nuit et d’équipes – conserver votre dispense fiscale (Securex)

• 31/3/2024: Fin du reclassement professionnel pour force majeure médicale (Securex)

• Du 1/4 au 31/5/2024: Dépôt des candidatures dans le cadre d'une organisation innovante du travail (CNT)

• 13 au 26/5/2024: Elections sociales (SPF Emploi)

• 1/6/2024: Indexation salariale (Bureau Fédéral du Plan)

• 1/6/2024: Mise en ligne du Federal Learning Account (article explicatif Securex) et 30/11/2024: Obligation de remplir le Federal Learning Account (proviroire)

Open-minded hiring : 40% de recrutements en plus

Le marché du travail belge reste un marché en retard sur le plan de l'intégration des personnes issues de l'immigration (que ce soit de première ou de deuxième générations). Pourtant des employeurs et des talents passent à côté d'opportunités de collaborer. Face à ce constat, une solution serait l'utilisation de "l'open-minded hiring": Le recrutement à l'aveugle. Cette alternative permet de passer outre certains préjugés, conscients ou non, de la part des recruteurs. Et donc de donner une opportunité à des talents qui n'auraient peut-être pas été recrutés autrement.

L’IA pour les ressources humaines se concentre-t-elle suffisamment sur le bien-être des collaborateurs ?

L’intelligence artificielle et son utilisation pour la gestion des ressources humaines évoluent à un rythme rapide. Cependant, un nouveau document de l'EU-OSHA révèle que la majorité des technologies de « gestion des travailleurs basée sur l'IA » se concentrent peu sur le bien-être des collaborateurs, nécessitant une surveillance stratégique pour un environnement de travail sûr et sain.

Primes d’ancienneté : un aperçu

Une prime d'ancienneté récompense les salariés pour leur fidélité. Elle peut être remise en espèces, en nature ou en chèques cadeaux, sans cotisations sociales ni prélèvement à la source sous certaines conditions. Elle est attribuée deux fois pour respectivement 25 et 35 années de service, dans la limite d'une et deux fois le salaire mensuel brut. Les employeurs peuvent également déterminer le montant brut en fonction du salaire brut moyen de leur entreprise, mais les méthodes de calcul ne peuvent pas être appliquées ensemble au cours d'une même année civile.

Le chiffre: 35

Au 1er avril 2024, le RMMMG (revenu mensuel minimum moyen garanti) brut national augmentera de 35 €, deuxième étape d'une augmentation progressive. La compensation gouvernementale par le biais de mesures fiscales et parafiscales permet une augmentation nette des salaires des salariés et réduit les coûts pour les employeurs. La prime au travail sociale et fiscale sera renforcée et la réduction structurelle pour les employeurs sera adaptée. Tous les changements entreront en vigueur le 1er avril 2024.

Les chèques repas plus populaires que jamais

Les chèques-repas sont plus populaires que jamais, avec plus de 60 % des employés qui en ont bénéficié en 2023, contre 53,92 % en 2021. Pour les ouvriers, le nombre de bénéficiaires de chèques-repas a également augmenté, pour atteindre 47,57 % ( contre 40,9 % en 2021). Les avantages des chèques-repas ne sont pas passés inaperçus, d'autant plus qu'ils s'étendent désormais également à de nouveaux secteurs, comme celui des fonctionnaires fédéraux, ce qui a considérablement augmenté le nombre d'utilisateurs.

Les entreprises belges veulent réduire le télétravail

De plus en plus d'entreprises belges souhaitent réduire le travail à domicile, avec 3 jours ou plus au bureau comme nouvelle norme. Les petites entreprises sont en tête de cette tendance, avec 33 % des petites et 41 % des moyennes entreprises souhaitant structurellement plus de personnel au bureau. Les salariés ont des sentiments mitigés : alors que 41 % souhaitent davantage de travail à domicile, 54 % sont satisfaits de la répartition actuelle et seulement 5 % déclarent vouloir moins travailler à domicile.

Proposition de cadre juridique pour la campagne Fedris sur les accidents du travail

Fedris lance une campagne de sensibilisation à la prévention des accidents du travail. Les entreprises présentant un risque accru d'accidents du travail doivent verser une cotisation à leur assureur ou à Fedris. Cette contribution est utilisée pour des mesures de prévention au sein de l'entreprise concernée. Un avant-projet de loi, approuvé vendredi en Conseil des ministres, donne un cadre juridique à la campagne.