Plans de formation : délai de soumission de 6 mois

Le 2 septembre 2024, l'arrêté royal d'exécution des articles 38 et 46 à 48 de la loi du 3 octobre 2022 a été publié au Moniteur belge. Les employeurs qui n’ont pas encore effectué les démarches nécessaires avant publication disposent d’un délai supplémentaire de 6 mois pour soumettre leurs plans de formation pour 2023 et 2024. Cette décision s'applique également aux plans futurs. Pour le dépôt, référez-vous au deuxième lien du présent article.