Obligation de réaffectation avant licenciement suite à un handicap reconnu

Une décision de justice basée sur la directive européenne 2000/78 entérine une chronologie imposée à l'employeur dont un membre de son personnel serait reconnu en situation de handicap pendant la relation de travail. Si l'employeur souhaite mettre un terme au contrat de travail à cause de cette reconnaissance, il doit au préalable avoir réaffecté son salarié à un poste plus adapté, ou avoir entrepris d'adapter les conditions de travail de son salarié au même poste.