Notion d’employeur dans le droit pénal social: subtilité

Dans le droit pénal belge, est désigné comme "employeur" toute personne (physique ou morale) qui exerce une autorité sur le travailleur. Cette réalité s'applique autant pour un employeur de fait (qui exerce son autorité d'employeur par lui-même), soit pour tout préposé ou mandataire d'une société au nom de laquelle il exerce l'autorité d'employeur. La nuance a son importance pour savoir qui est responsable des démarches en tant qu'employeur (contrats, paie, charges sociales...).