Que faire en cas de fusion ou d’acquisition ?

En cas de transmission d'entreprise, comme une fusion ou une reprise, la convention collective de travail n°32bis garantit les droits des salariés. Dans ce cas, l’employeur doit informer (et consulter) au préalable les instances de concertation (ou à défaut les salariés eux-mêmes). Les contrats de travail sont également automatiquement transférés au nouvel employeur, y compris toutes les conditions, et le licenciement dû au transfert est interdit, sauf s'il existe d'autres motifs valables. Enfin, les anciens et les nouveaux employeurs sont solidairement responsables des dettes sociales.