Mise à jour des droits d’auteur par l’ONSS

L'ONSS a fourni des informations supplémentaires sur les redevances pour le transfert ou l'octroi de droits d'auteur et de droits voisins dans le domaine des arts. Les employeurs auront jusqu'au 31/12/2023 pour régulariser les droits d'auteur non déclarés. La déclaration rétroactive, avec le code salarial 47, s'applique aux services antérieurs à 2023. Les employeurs sont invités à déclarer le montant maximum du chiffre d'affaires avant le 31/12/2023 via l'application spécifique de l'ONSS. Gardez à l'esprit la règle des 30/70 pour une compensation optimale. Consultez les lignes directrices de l'ONSS pour obtenir des informations détaillées et connaître les délais.   Vous avez une question sur ce sujet? Envoyez-la-nous à legal@hralert.be,