Inaptitude définitive: clarification des délais

Le troisième jour ouvrable après son expédition. C'est, depuis le 20 juin 2024, la date de réception des courriers recommandés qui est désormais fixée dans le Code du Bien-être au travail. Cela évite une incertitude quant à la date de début, par exemple, des procédures de recours en cas d'inaptitude permanente. Et cela offre une plus grande sécurité juridique aux employeurs. Securex clarifie la situation avec un exemple.