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08/02/2024

Signer un contrat de travail par voie électronique: légal ?

Dans quelles conditions peut-on signer un contrat de travail par voie électronique et quelles sont les conséquences juridiques ? Une signature électronique doit répondre à certaines exigences, comme être émise par un prestataire de services électroniques qualifié. Actuellement, les signatures électroniques non qualifiées ont une valeur probante valable mais moins forte. Différents types de contrats de travail peuvent être signés par voie électronique, mais aucune des parties ne peut être tenue de signer électroniquement sans accord mutuel.