Adaptation des lois anti-discrimination

Il s'agit notamment de la modification de certains critères de discrimination, de nouvelles formes de discrimination et de la possibilité pour les tribunaux de prendre des mesures positives. Avec effet au 30 juillet 2023.

Pour aller plus loin

Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981(Etaamb.openjustice)
Lois anti-discrimination : nouvelles formes de discrimination et adaptation de certains critères protégés(securex)