HR Alert
close Open
HR Alert

HR Alert vous fournit l'essentiel de l'actualité RH en Belgique !

Inscription à la newsletter
05/11/2024

Clarification du délai pour un courrier recommandé réputé reçu

Depuis le 20 juin 2024, le courrier recommandé est considéré comme reçu le troisième jour ouvrable après l'expédition, « sauf preuve contraire du destinataire ». Le SPF ETCS a récemment précisé que la preuve ne porte que sur le moment de la (présumée) réception et non sur la prise de connaissance du contenu par le collaborateur.