Protection des employés pendant un traitement de fertilité

Un nouveau projet de loi protège les salariés soumis à des traitements de fertilité contre le licenciement et la discrimination. Les salariés doivent informer leur employeur par certificat médical. La protection démarre dès la notification et dure 2 mois après chaque certificat, maximum 4 mois. Le licenciement n'est possible que pour des raisons indépendantes du traitement, la charge de la preuve incombant à l'employeur. En cas de violation de l'une de ces protections, une pénalité de 6 mois de salaire brut s'applique (les remboursements peuvent être cumulés). Ces mesures entreront en vigueur 10 jours après leur publication au Moniteur Belge.