Attribution et calcul de la prime de fin d’année

Le droit à une prime de fin d'année est déterminé par des conventions collectives sectorielles ou au niveau de l'entreprise (éventuellement par le biais de CCT, de réglementations du travail, de contrats de travail individuels ou d'un usage existant). Ainsi, pour le calcul de la prime de fin d'année il faut se référer à d'autres sources de droit

Lanceurs d’alerte: rappel du délai du 17 décembre

Nous vous avons déjà informé de la nouvelle réglementation sur les dénonciations pour les entreprises de 50 à 249 employés. Mettre en œuvre les obligations nécessaires, telles qu'une procédure, un canal de signalement et un suivi, au plus tard le 17 décembre 2023. Évitez les sanctions et assurez-vous d'être en conformité avec cette directive européenne dans les délais.

L’enquête 2023 de Deloitte sur les générations Z

Éviter les coûts en effectuant votre Dimona à temps

Vous souhaitez peut-être employer des étudiants pendant les vacances de Noël ? Si c'est le cas, il est essentiel que la déclaration de Dimona soit faite en temps utile. Découvrez ci-dessous les conditions à remplir pour bénéficier d'une réduction des cotisations à l'ONSS et évitez les problèmes tels que le dépassement des 600 heures.

Le chiffre : 86

Une enquête montre que 86 % des pères et co-parents prennent leur congé de naissance dans son intégralité, contre 71 % en 2010. Le rôle des pères évolue positivement, mais 82 % d'entre eux éprouvent des difficultés à concilier travail et famille. Il est intéressant de noter que 84 % des personnes interrogées sont favorables à un congé de naissance obligatoire, ce qui témoigne d'un net changement d'attitude.

La facturation électronique sera obligatoire pour les entreprises à partir de 2026

À partir de 2026, les entreprises belges devront passer de la facture papier à la facture numérique. Cela permet de simplifier les processus, de réduire les coûts et de promouvoir la transparence fiscale. Les entreprises ont tout intérêt à se préparer dès maintenant à cette étape importante de la modernisation des pratiques commerciales.

Elections sociales : pas de listes de candidats dans le secteur de la construction (CP 124)

Les syndicats du secteur de la construction (CP 124) ne présenteront pas de listes de candidats aux élections sociales de 2024, comme en 2020. Les entreprises doivent néanmoins entamer la procédure d'élection sociale et la suivre jusqu'à ce qu'il apparaisse clairement qu'aucune liste de candidats n'a été soumise (vers le jour X + 35). Toutefois, dans les entreprises employant des travailleurs issus de plusieurs commissions, les syndicats peuvent présenter des listes.

La santé mentale et la santé des femmes sont trop peu couvertes par les assurances groupe

La sensibilisation à l'égalité des sexes et à la santé mentale progresse sur le lieu de travail, mais des études révèlent que les assurances groupe ne couvrent pas suffisamment les coûts des soins de santé mentale et féminine. Les employeurs feraient bien de consulter leurs assureurs sur la manière de mieux répondre aux besoins de leurs employés.

Le siège du groupe CFE récompensé pour sa durabilité et innovation

Le groupe CFE s'installe dans son nouveau siège à Bruxelles, le Wood Hub. Pour son environnement de travail exceptionnel et des performances remarquables, le Wood Hub est récompensé par les certificats BREEAM® Outstanding et WELL® Platinum. Ces certificats confirment l'engagement de CFE en matière de performance environnementale et de bien-être des employés dans son nouveau bâtiment.

Les autres actualités du jour

• Congé-éducation payé : plafond de rémunération 2023-2024 (Partena Professional)

• Manifestation européenne le mardi 12 décembre 2023 (Securex)

• Structure de coordination pour chantiers– montant indexé - adaptation depuis le 1er novembre 2023 (SPF Emploi)

• Working in the Arts : l’indemnité des arts en amateur dans une nouvelle application en ligne (ONSS)

Le chiffre: 5

Découvrez les 5 principales causes d'absentéisme et comment les traiter efficacement. Apprenez à gérer les congés de maladie, à en mesurer l'impact et à agir stratégiquement pour améliorer la productivité. Randstad propose un guide complet qui offre une vision approfondie et des solutions pratiques.

La FEB demande la suppression de l’indexation des salaires d’ici 2030

La Fédération des entreprises belges (FEB) vise à abolir l'indexation automatique des salaires et la norme salariale d'ici 2030. Ils souhaitent ainsi promouvoir des négociations plus libres sur les salaires et les conditions de travail. La FEB souligne que l'indice automatique donne à la Belgique une longueur d'avance dans les ajustements salariaux, ce qui nuit à la compétitivité. Les syndicats et certains partis politiques s'opposent à la proposition.

Federal Learning Account à partir du 1er avril 2024

À partir du 1er avril 2024, vous devrez enregistrer toutes les formations individuelles suivies par vos employés dans le Federal Learning Account (FLA). Le FLA fournit aux employés un aperçu de leur droit individuel à la formation, y compris le nombre de jours de formation et les cours de formation suivis. Les employeurs doivent enregistrer les données relatives à la formation, tandis que Sigedis calcule les frais de formation initiale et le solde.

Le chiffre : 24,6

En 2023, 24,6 % des employés en Belgique ont reçu une prime. Le montant moyen des bonus a atteint le niveau record de 6 000 euros. Parmi les ouvriers, seul 1 sur 10 a reçu une prime, soit une moyenne de 1 250 euros. Le bonus collectif non récurrent reste la plus populaire, tandis que les warrants en tant que primes individuelles sont également en hausse.

Rectification de la date de début de la « période occulte »

Dans la newsletter du mardi 05 décembre 2023, il est écrit que la "période occulte" pour les élections sociales de 2024 a commencé le 1er décembre 2023. Cette information était erronée. Voici l'information correcte : les travailleurs sont protégés contre le licenciement de X-30 à X+35. Ainsi, selon la date choisie pour les élections, la "période occulte" pourrait commencer au plus tôt le 14 janvier 2024. Nous renvoyons à nouveau à l'article de Securex où vous trouverez toutes les données essentielles. Nous vous présentons nos excuses pour cette confusion.

La fête personnel fait-il partie du temps de travail ?

Les fêtes du personnel sont considérées comme du temps de travail car l'employeur les organise et les finance, et les travailleurs sont "à la disposition de l'employeur" pendant la fête, même si celle-ci n'a pas lieu sur le lieu de travail ou en dehors des heures de travail. Les employeurs sont tenus par la loi d'assurer la sécurité et peuvent être tenus pour responsables en cas de négligence, par exemple s'ils laissent un employé en état d'ébriété prendre le volant. Une bonne planification des invitations claires et des options de retour en toute sécurité sont essentielles pour une fête du personnel réussie.

Webinaire : recruter à Bruxelles

Les 12 et 14 décembre, Actiris organise un webinaire gratuit pour ceux qui ont besoin d'aide pour recruter à Bruxelles. Recevez des conseils sur le recrutement local et international, les mesures en faveur de l'emploi et comment réduire les coûts. Inscrivez-vous à cette session d'une heure et obtenez des réponses à vos questions au cours de la séance interactive de questions-réponses.

Protection contre le licenciement accordée aux délégués du personnel

Adaptation de la protection contre le licenciement des délégués du personnel à l'augmentation de l'âge de la retraite. Le 1er décembre 2023, la Chambre des représentants belge a approuvé un projet de loi visant à combler une lacune dans la protection des représentants du personnel contre le licenciement. Lors du passage de l'âge de la retraite à 67 ans, il est proposé de protéger les délégués du personnel âgés de plus de 65 ans. La loi remplacerait l'âge de 65 ans par 66 ans le 1er février 2025 et 67 ans le 1er février 2030.

Législation adaptée pour les agents chimiques

Un arrêté royal adaptant les limites d'exposition professionnelle à des substances cancérigènes telles que le benzène et le nickel a été publié le 4 décembre 2023. Les employeurs doivent être attentifs au renforcement des règles, notamment en ce qui concerne la déclaration des maladies professionnelles dues à l'exposition à des agents cancérigènes. L'article 723a15 du règlement général sur la protection du travail est abrogé, ce qui a une incidence sur l'utilisation de certaines substances. Cette décision entrera en vigueur le 14 décembre 2023.

Date d’émission de la prime de pouvoir d’achat éventuellement prolongée jusqu’au 31 mars 2024

Le conseil des ministres approuve un projet d'arrêté royal visant à prolonger la date de distribution de la prime de pouvoir d'achat jusqu'au 31 mars 2024. Cette décision permet aux entreprises qui obtiennent de bons résultats d'accorder une prime unique exonérée d'impôt jusqu'à cette date. Le projet est soumis au Conseil d'État pour avis.

Contrôles éclairs en 2024

Le SIRS prévoit des contrôles éclairs en 2024 dans les secteurs suivants :

• Janvier : secteur de la construction (y compris l'ingénierie électrique et la métallurgie)
• Mars : secteur du déménagement
• Juin : HORECA
• Septembre : secteurs verts
• Novembre : transport (y compris bus et camion)

Élections sociales : attention à la « période occulte »

En vue des élections sociales de mai 2024, la « période occulte » va bientôt commencer. Cela signifie que les employés sont protégés contre le licenciement de X-30 à X+35. Vous trouverez ci-dessous les dates cruciales et des conseils pour éviter les coûts inutiles.

Montants indexés pour les indemnités en Belgique

À partir du 1er décembre 2023, les montants indexés pour les missions nationales en Belgique ont été augmentés. La nouvelle indemnité journalière est de 20,39 euros (contre 19,99 euros), l'indemnité mensuelle passe à 326,24 euros (contre 319,84 euros) et l'indemnité de subsistance est de 152,99 euros (contre 149,99 euros).

Le chiffre : 8

Au troisième trimestre 2023, le coût annuel de la main-d'œuvre par heure travaillée a augmenté de 8%, la hausse la plus forte (11,3%) étant observée dans le secteur de l'hébergement et des repas (section I des codes NACE) et la plus faible (4,6%) dans le secteur de l'électricité, du gaz, de la vapeur et de l'air réfrigéré (section D).

Les autres actualités du jour

• Prime de pouvoir d'achat Commission paritaire 200 (Attentia)

• Directive (UE) 2023/2668 modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (SPF Emploi)

• Chômage économique employés : nouveauté pour les entreprises non assujetties à la TVA (Group S)