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for Human Resources Governance

Sanctions pour l’utilisateur d’intérimaires

L'utilisateur ne peut fournir à l'entreprise de travail intérimaire des renseignements inexacts concernant la commission paritaire dont il relève, ou concernant les salaires de ses travailleurs permanents. Ces infractions à la loi sur le travail temporaire sont dorénavant passibles d'une sanction de niveau 2. Le Code pénal social vient d’être actualisé en ce sens.

L'utilisateur des intérimaires est assimilé à l'employeur dans le Code pénal social (Attentia, lire la fin de l'article)

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