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for Human Resources Governance

Restrictions des saisies sur salaire

Pendant la période du 30 mai au 17 juin 2020, le salaire d’un travailleur ne peut pas faire l'objet d’une nouvelle saisie-arrêt conservatoire ou saisie-arrêt exécution. Si une nouvelle saisie sur salaire est signifiée à l’employeur à partir du 30 mai, il doit immédiatement la suspendre jusqu’au 17 juin 2020. Une proposition de loi prévoit déjà une prolongation de ce sursis jusqu’au 17 juillet 2020. Il y a des exceptions.

Coronavirus : restriction temporaire des saisies sur salaire (Group S)

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