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Double sanction financière pour absence de Dimona

L'employeur qui omet de rentrer une déclaration Dimona (complète) est redevable à l'O.N.S.S. d’une cotisation de solidarité plafonnée à 2.326 euros. Contrairement à ce que l’on croit parfois, cela ne le dispense pas de la sanction pénale ni de l’amende administrative prévues par le Code pénal social. Ainsi en atteste un arrêt récent de la Cour constitutionnelle.

L’arrêt peut être consulté en cliquant sur ce lien. L’avocate Ester Van Oostveldt du cabinet Bellaw le commente dans l’article Het niet vervullen van de DIMONA-plicht kan zware financiële gevolgen hebben, sur Lexalert (uniquement en néerlandais pour l’instant).

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