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Prouvez que votre étudiant étudie

Le contrat d'occupation d'étudiant est intéressants du point de vue du droit fiscal et social. Désormais, en tant qu'employeur, vous devrez d'abord vérifier si le candidat en question étudie effectivement. Pour cela, il faut au moins une preuve d'inscription délivrée par un établissement d'enseignement. Une déclaration sur l'honneur de la personne concernée n'est pas suffisante.

Cotisation de solidarité : prouvez le statut d’étudiant  (Partena Professional)

Cash-for-car n'existe plus

Comme d'autres avantages en nature, la voiture de société peut profiter d'un statut fiscal distinct. Un paiement en espèces, comme l'allocation de mobilité, dont on peut faire ce que l'on veut, par contre, doit être traitée comme tout autre salaire. Sinon on crée une inégalité devant le fisc et l'ONSS. Pour cette raison, la Cour constitutionnelle a annulé la loi "cash-for-car". Une victoire pour les syndicats. Les rares employeurs concernés sont autorisés à laisser les accords actuels en place en attendant une éventuelle nouvelle loi, mais au plus tard jusque fin 2020. Les hauts magistrats ne croient d'ailleurs pas que cash-for-car réduirait un jour les files sur les routes, puisque rien dans cette loi n'interdit d'acheter une petite voiture et d'empocher le solde.

Arrêt 11/2020 Annulation de la Loi du 30 mars 2018 « concernant l'instauration d'une allocation de mobilité » (Cour constitutionelle, pdf, 21 pages, téléchargement direct)

Tout savoir (ou presque) sur Trillium

Bientôt, l'ONSS vous enverra un aperçu de toutes les mesures d'emploi imaginables dont votre entreprise a profité du quatrième trimestre 2018 au troisième trimestre 2019. Ce document, connu sous le nom de Trillium, montre, entre autres, l'avantage financier obtenu par l'employeur. Vous trouverez une explication détaillée sur socialsecurity.be. Comme vous le savez, vous êtes tenu de communiquer cet aperçu au personnel.

Aperçu annuel des mesures en faveur de l’emploi (trillium) (socialsecurity.be)

Attestations ONSS : du nouveau

09/01/2020

A partir de la semaine prochaine, vous ne pourrez plus demander certaines attestations de l'ONSS via le site web de l'Office. Vous devrez le faire via le portail de la sécurité sociale. Vous recevrez les certificats dans l'e-Box de votre entreprise. À terme, toutes les attestations papier seront remplacées par des versions numériques.

Prêt pour les attestations ONSS électroniques ? (socialsecurity.be)

Cumul pension-travail : montants 2020

Les montants maximums que les retraités peuvent gagner en plus de leur pension sont indexés. Pour un ancien salarié sans enfant, qui n'a pas encore 65 ans, le nouveau plafond est de 8.393 euros. Attention : bien que cela soit parfois dit, tous les plus de 65 ans ne sont pas autorisés à cumuler de façon illimitée. Explication chez Group S.

Travail autorisé des pensionnés : montants pour l’année 2020 (Group S)

6 ristournes sur vos coûts salariaux

Payer une rémunération brute qui est inférieure au salaire minimum ? Oui, c'est possible. Le starterjob, c'est le nom de cette mesure fédérale, figure sur une liste de Securex de 6 moyens souvent oubliés pour réduire les coûts salariaux. Pensez notamment à divers rabais de l'ONSS et à des exonérations fiscales.

Engager en 2020 : 6 ristournes sur les coûts salariaux (Securex)

Renouvelez la Dimona de vos "petits statuts"

En cette période de fin d'année chargée, ne perdez pas de vue qu'au plus tard le 31 décembre 2019, des mesures doivent être prises pour tous les "petits statuts". Comme chacun le sait, celles-ci seront plus étroitement intégrées dans la loi sur les accidents du travail. Tous les stagiaires, apprentis, etc. avec une déclaration Dimona active doivent être retirés et ensuite réintroduits avec toutes les données (supplémentaires) obligatoires. Explication chez Partena Professional.

" Petits statuts " : nouvelle obligation Dimona dès 2020 ! (Partena Professional)

"Mandataire secondaire" dans Mahis

A partir d'aujourd'hui, vous pouvez désigner dans Mahis un mandataire supplémentaire pour la gestion de vos déclarations Dimona. C'est important. Votre secrétariat social, par exemple, pourra utiliser des canaux d'expédition pour lesquels un contrôle du mandat est effectué. Mahis est le service en ligne sécurisé qui vous permet de gérer vos mandats.

Dimona : désignez un deuxième mandataire dans Mahis (socialsecurity.be)

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