Financer des mesures augmentant l'employabilité (reclassement professionnel, accompagnement de carrière, formation, reconnaissance des compétences acquises) d'un travailleur licencié avec une partie de son préavis ? Il n'en sera rien. En 6 ans, aucun secteur a rempli ses obligations légales. L'Onem vient de confirmer qu'il n'exigera pas l'amende. Et un projet de loi d'abrogation vient d'être déposé à la Chambre. Enterrement de première classe pour le "package" imaginé par Kris Peeters.

Projet de loi abrogeant l’article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (pdf, téléchargement direct)

Estimant avoir un dossier ultra-solide, un employeur avait engagé la procédure spécifique de licenciement d'un représentant syndical. Mais le tribunal du travail a rejeté tous les arguments. L'un de ces arguments était que l'homme aurait provoqué des troubles dans une autre entreprise, où il aurait faussement prétendu faire partie du personnel de son syndicat. Le tribunal avait une opinion très différente.

Un délégué syndical peut aussi être consulté comme expert (L'Echo)

Un employeur a été condamné par le tribunal du travail à verser 6 mois de salaire brut (32 000 euros) à une travailleuse rétrogradée après son congé de maternité. L'employeur n'a pas pu réfuter la présomption de discrimination fondée sur le sexe et la grossesse.

Travailleuse rétrogradée à son retour de congé de maternité : le tribunal reconnaît une discrimination fondée sur le sexe (communiqué de presse de l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, pdf, téléchargement direct)

Texte du jugement du tribunal du travail de Bruxelles, 3 septembre 2019 (pdf, 25 pages, téléchargement direct, en néerlandais)

L'envoi d'une copie, au lieu de l'original, a coûté à un employeur l'équivalent de près de 2 ans de salaire d'un directeur général. La législation sur le motif grave avait été respectée, à l'exception d'un seul détail. L'enveloppe envoyée par courrier recommandé ne contenait pas la lettre de démission originale, mais une photocopie ou un imprimé d'un scan.

Il s'agit d'un jugement du tribunal du travail de Charleroi, rendu le 11 mars 2019. Analyse dans Le motif grave et ses contraintes (L'Echo)

Dans l'article "Une agression physique constitue (presque) toujours un motif grave" de la newsletter de vendredi passé, il était question d'un arrêt de la Cour du Travail de Liège. L'hyperlien proposé était défectueux. Essayez plutôt :

Arrêt de la Cour du Travail de Liège 2018/AL/321

Des conditions très difficiles, dans la vie privée ou dans un contexte professionnel, ne sont pas une excuse pour l'agression physique au travail. Exception faite, peut-être, des cas de provocation très grave. C'est ce que dit la Cour du Travail. Dans cette affaire un employé presque sourd avait sauté à la gorge de son supérieur dans un conflit au sujet d'un appareil auditif cassé. Le licenciement pour motif grave était justifié. Cela aurait également été le cas si l'accès de colère avait été dirigé contre un collègue non-cadre.

Arrêt de la Cour du Travail de Liège 2018/AL/321 (pdf, 16 pages, téléchargement direct)

En tant qu'employeur, vous prenez d'énormes risques si vous licenciez quelqu'un pendant la période dite de protection occulte. C'est la période pendant laquelle l'employeur ne sait pas encore qui est candidat aux élections sociales dans son entreprise. Dans le cas le plus extrême, un tel licenciement peut coûter à l'entreprise 8 ans de salaire. La période occulte commence le jour X-30.

Les pièges de la période de protection occulte (TVH-Avocats)

Un employeur s'est vu condamné à verser une indemnité de licenciement à une salariée qu'il avait licencié pour motif grave, parce que les preuves qu'il avançait provenaient d'un système de géolocalisation qu'il avait mis en oeuvre sans remplir les nombreuses conditions légales. Group S énumère ces conditions.

Localiser vos travailleurs ? (Group S)

Une employée qui avait été licenciée pendant un congé de maladie avait secrètement enregistré la conversation téléphonique au cours de laquelle elle avait demandé des explications à son patron. La Cour du Travail a accepté cette façon de procéder, tout un chacun ayant le droit d'enregistrer une conversation téléphonique à laquelle il prend part. Le contact a fourni suffisamment de preuves de discrimination fondée sur la santé. L'employeur doit payer 6 mois de salaire, plus 6 semaines de salaire en raison d'un licenciement manifestement déraisonnable.

Ontslag tijdens periode van arbeidsongeschiktheid (analyse en néerlandais par Ludo Vermeulen, du cabinet Mploy Advocaten, publiée par Lexalert)