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Règles de base de la protection contre le licenciement

Les élections sociales sont terminées et les nouveaux comités d'entreprise et de prévention se mettent à l'oeuvre. Leurs membres bénéficient d'une protection contre le licenciement. Qui exactement y a droit ? Pour combien de temps ? Et comment pouvez-vous néanmoins mettre fin au contrat de travail ? Partena Professional nous rappelle les règles de base.

Élections sociales 2020 et protection contre le licenciement (Partena Professional)

Jugement très sévère pour discrimination à l'embauche

Le tribunal du travail d'Anvers a condamné une entreprise pharmaceutique à payer 3 dommages-intérêts forfaitaires, chacun égal à 6 mois de salaire brut, pour triple discrimination. L'entreprise avait refusé de recruter une candidate enceinte ayant des problèmes d'audition.

Arbeidsrechtbank te Antwerpen van 29 september 2020 (jugement, pdf, 23 pages, téléchargement direct)

Le juge peut renverser la charge de la preuve

Désormais, un tribunal peut renverser la charge de la preuve. Cela peut se produire, par exemple, lorsque l'une des parties est réticente ou lorsque la fourniture de preuves est lourde ou coûteuse. C'est ce que prévoit le nouveau code civil, qui vient d'entrer en vigueur. Il ne contient pas de changements drastiques dans le domaine du droit du travail. Par exemple, l'employeur n'a pas encore la possibilité de donner un préavis de licenciement par courrier électronique ou par SMS, deux formes d'écriture que l'employé est autorisé à utiliser.  

Le droit de la preuve fait peau neuve à partir du 01/11/2020 (Ella/ SD Worx)

Le PDG renvoyé après avoir giflé un stagiaire

Une gifle au visage d'un subordonné est une atteinte à son intégrité physique et constitue un motif grave justifiant le licenciement, sans préavis ni indemnité. Même si c'est le directeur général lui-même qui distribue la gifle. La Cour du Travail de Bruxelles le confirme dans un arrêt récent. Au cours d'un match de football, le patron avait donné une leçon à un jeune stagiaire qui, selon lui, ne courait pas assez. Dans les trois jours, et après une enquête sur les faits, le directeur a été immédiatement démis de ses fonctions par le conseil d'administration.

Frapper un subordonné est un motif grave justifiant le licenciement immédiat (La Libre)

Covid-19 : la directrice RH responsable ?

Parce qu'elle n'aurait pas réagi correctement lors de la détection d'un foyer de Covid-19, le syndicat FGTB demande le licenciement de la directrice des ressources humaines de la brasserie Jupiler. Le responsable de la prévention est également visé. L'employeur, AB Inbev, ne réagit pas à l'exigence syndicale pour le moment. Un travailleur est dans le coma (d'autres sources parlent de 2). Une dizaine d'autres salariés seraient infectés.

Grève chez AB InBev à Jupille: la direction se dit dans l'obligation de faire appliquer des astreintes (DHnet)

AB Inbev Jupille: la grève se poursuit après la détection d'un foyer de Covid-19 (rtbf info)

"Moins coûteux que le licenciement : le départ volontaire"

Les licenciements collectifs coûtent cher, durent longtemps et nuisent à l'image de marque. C'est pourquoi les employeurs en Belgique tentent de plus en plus de persuader les salariés de partir d'eux-mêmes, en leur offrant une indemnité de départ. La crise corona a accentué cette tendance. Même dans le cas d'une prime de départ élevée, l'entreprise peut économiser jusque 10.000 euros, explique LHH, prestataire de services RH.

Les départs volontaires: une tendance croissante au sein des entreprises (LHH)

Lire également : Le départ volontaire prisé comme alternative au licenciement (L'Echo)

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