La Cour constitutionnelle a modifié hier la loi sur le statut unique en faveur des personnes qui étaient des travailleurs temporaires avant le 1er janvier 2014, date du début de cette loi, et qui étaient par la suite engagées de façon permanente dans la même entreprise. Pour le calcul du préavis, il faut tenir compte de l'occupation directement antérieure en qualité de travailleur intérimaire dans la même entreprise lorsqu'il s'agit de déterminer la date de début de son contrat de travail ininterrompu.

La loi sur le statut unique viole partiellement la Constitution (Le Vif)

Arrêt n° 14/2020 de la Cour constitutionnelle (pdf, 10 pages, téléchargement direct)

Peu de temps après son retour d'incapacité à cause d'épuisement professionnel, une employée était licenciée "pour cause de restructuration". Au tribunal, l'employeur n'a pas pu prouver que cette restructuration avait eu lieu. Le tribunal a décidé qu'il s'était rendu coupable de discrimination en raison d'un état de santé et l'a condamné à payer une indemnité de 18 000 euros.

Tribunal du travail de Liège, 13 janvier 2020.

L'administration fiscale a publié une circulaire sur l'exonération pour passif social, un régime fiscal favorable aux employeurs qui souhaitent se préparer aux coûts de licenciement. La circulaire clarifie les concepts essentiels et le mode de calcul de la provision.

Exonération pour passif social : le fisc met les points sur les i (Ella / SD Worx)

Il est important que tous les travailleurs contribuent à donner une image positive de leur employeur. Cela vaut même pour les employés licenciés. Mais comment s'assurer qu'une personne que vous renvoyez deviendra un ambassadeur de votre entreprise ? Réponse chez Partena Professional.

Les collaborateurs licenciés sont eux aussi des ambassadeurs (Partena Professional)

La loi protège les candidats aux élections sociales contre le licenciement. Mais pendant 65 jours, en tant qu'employeur, vous ne savez pas qui est candidat et qui ne l'est pas. Cette période "occulte" commence maintenant. Si des élections sociales ont lieu chez vous, vous prenez un risque financier considérable dès que vous renvoyez quelqu'un qui remplit les conditions pour être candidat. A noter : parfois, la période occulte peut durer 106 jours.

Élections sociales : la protection contre le licenciement a commencé (Liantis)

En quittant brusquement son équipe, le coureur cycliste Wout Van Aert n'a pas commis une rupture de contrat. Selon le tribunal du travail de Malines, la raison impérieuse qu'il invoquait existait bel et bien. Son ex-employeur fait appel. Presque sans exception, c'est l'imployeur qui invoque la raison impérieuse pour se défaire sans indemnité d'un travailleur. Cette affaire, suivie de près par les médias, rappelle que la loi fonctionne dans les deux sens.

Van Aert a mis fin à son contrat avec Sniper Cycling dans les règles (rtbf info)

Financer des mesures augmentant l'employabilité (reclassement professionnel, accompagnement de carrière, formation, reconnaissance des compétences acquises) d'un travailleur licencié avec une partie de son préavis ? Il n'en sera rien. En 6 ans, aucun secteur a rempli ses obligations légales. L'Onem vient de confirmer qu'il n'exigera pas l'amende. Et un projet de loi d'abrogation vient d'être déposé à la Chambre. Enterrement de première classe pour le "package" imaginé par Kris Peeters.

Projet de loi abrogeant l’article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (pdf, téléchargement direct)

Estimant avoir un dossier ultra-solide, un employeur avait engagé la procédure spécifique de licenciement d'un représentant syndical. Mais le tribunal du travail a rejeté tous les arguments. L'un de ces arguments était que l'homme aurait provoqué des troubles dans une autre entreprise, où il aurait faussement prétendu faire partie du personnel de son syndicat. Le tribunal avait une opinion très différente.

Un délégué syndical peut aussi être consulté comme expert (L'Echo)

Un employeur a été condamné par le tribunal du travail à verser 6 mois de salaire brut (32 000 euros) à une travailleuse rétrogradée après son congé de maternité. L'employeur n'a pas pu réfuter la présomption de discrimination fondée sur le sexe et la grossesse.

Travailleuse rétrogradée à son retour de congé de maternité : le tribunal reconnaît une discrimination fondée sur le sexe (communiqué de presse de l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, pdf, téléchargement direct)

Texte du jugement du tribunal du travail de Bruxelles, 3 septembre 2019 (pdf, 25 pages, téléchargement direct, en néerlandais)