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for Human Resources Governance

Le juge peut renverser la charge de la preuve

Désormais, un tribunal peut renverser la charge de la preuve. Cela peut se produire, par exemple, lorsque l'une des parties est réticente ou lorsque la fourniture de preuves est lourde ou coûteuse. C'est ce que prévoit le nouveau code civil, qui vient d'entrer en vigueur. Il ne contient pas de changements drastiques dans le domaine du droit du travail. Par exemple, l'employeur n'a pas encore la possibilité de donner un préavis de licenciement par courrier électronique ou par SMS, deux formes d'écriture que l'employé est autorisé à utiliser.  

Le droit de la preuve fait peau neuve à partir du 01/11/2020 (Ella/ SD Worx)

Et si votre travailleur refuse la quarantaine ?

Si à son retour d'une destination rouge un travailleur refuse de se mettre en quarantaine, vous pouvez lui interdire l'accès. Si la personne en question ne veut pas dire d'où elle est revenue, c'est à elle qu'incombe de démontrer que les craintes raisonnables de l'employeur ne sont pas fondées.

Coronavirus : que faire si votre travailleur revient d'une zone rouge mais refuse de vous en informer ? (Group S)

Corona : les autres actualités du jour

Résumé de toutes les mesures juridiques prises à l'encontre du COVID-19 (senTRAL) : un aperçu de toutes les mesures anti COVID-19 publiées au Journal officiel européen et au Moniteur belge, avec une brève description de chaque mesure et un lien direct vers le texte juridique

Un congé parental «corona» aussi pour les indépendants (Le Soir)

Belgische ‘wearable’ voor ‘social distancing’ in de professionele omgeving (WoltersKluwer) : une solution technique pour faire respecter la distance sociale sur le lieu du travail

Comment redémarrer votre entreprise

Les départements RH des organisations frappées par le confinement doivent dès à présent préparer le redémarrage. Cela devra se faire dans le respect de certaines nouvelles règles. A quoi devez-vous penser ? Comment informer et accompagner les travailleurs ? Comment les protéger ? Réponses dans un guide de Mensura. Le guide contient des directrives générales et sectorielles.

Comment redémarrer votre organisation en toute sécurité et en préservant la santé ? (Mensura)

Bibliothèque des documents (Mensura)

Lire également : Les Infographies d'Agoria

Corona : les autres actualités du jour

Déploiement de freelances pendant le chômage temporaire (Monard Law)

Règles de distance (SPF Emploi, pdf, 6 pages, téléchargement direct) : les partenaires sociaux expliquent comment implémenter concrètement les règles de la distanciation sociale

Travail à domicile et ergonomie : règles de base (Kluwer)

Première dans le secteur du gardiennage : devenir agent de sécurité grâce à une formation en ligne (Securitas)

L'impact par comité paritaire

Le Moniteur publie la "Liste des secteurs cruciaux et services essentiels", qui ne sont pas tenus de fermer s'ils ne sont pas en mesure de mettre en œuvre intégralement les règles relatives au télétravail et à la distanciation sociale. Le décret ministériel comprend un tableau qui en donne la traduction par comité paritaire. Par exemple, les imprimeries (PC n° 130) sont toujours autorisées à imprimer des journaux et des hebdomadaires.

Arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (voir le tableau, Moniteur belge, pdf, 9 pages, téléchargement direct)

Les femmes toujours discriminées

Dans l'indice du plafond de verre de The Economist, au sein de l'OCDE la Belgique n'est désormais devancée que par les pays scandinaves et la France. C'est bien. Néanmoins, certains employeurs continuent de pratiquer la discrimination à l'égard des femmes, y compris au niveau du recrutement. Explication de Catherine Legardien, expert juridique chez Partena Professional.

La discrimination à l’embauche est toujours une réalité (Partena Professional)

Lire également :

Iceland leads the way to women’s equality in the workplace (The Economist)
 
Discrimination fondée sur le sexe - La loi genre modifiée est publiée  (Lexalert)

Nouveaux critères de distinction interdite entre les sexes (HR Alert, 25 février 2020)

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