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Travailler ailleurs pendant un congé de maladie peut constituer un motif grave

Alors qu'elle était en congé de maladie pour cause d'épuisement professionnel, une responsable de la formation interne dans une entreprise continuait à exercer une activité secondaire similaire (donner cours dans une haute école). Elle fut licenciée pour motif grave. Le tribunal du travail a donné raison à l'employeur.

Travailler durant une incapacité de travail (L'Echo)

Droit aux vacances après licenciement abusif

Un travailleur illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi, conformément au droit national, à la suite de l’annulation de son licenciement par une décision judiciaire, a droit à des congés annuels payés pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de sa réintégration dans son emploi. C'est ce que dit la Cour européenne de Justice.

Arrêt du 25 juin 2020 de la Cour de Justice

Un employeur paie pour l'absence d'enregistrement du temps de travail

Une employée devra être payée pour 34 heures supplémentaires sur ordre de la Cour du Travail de Bruxelles, bien qu'elle n'ait produit aucune preuve. Selon la Cour, cela n'était pas nécessaire. L'Europe exige des employeurs qu'ils disposent d'un système objectif, fiable et accessible pour enregistrer le temps de travail quotidien de chaque salarié. En l'absence d'un tel système, il appartient à l'employeur de prouver que le travail n'a pas été effectué. Il s'agirait de la première décision judiciaire en la matière.

Texte de l'arrêt du 22 mai 2020 dans l'affaire 2018/AB/424 (pdf, 9 pages, en néerlandais, téléchargement direct)

Licenciement pour force majeure médicale : les pièges à éviter

Traiter à la légère la demande de réintégration d'un employé en burn-out et décider ensuite trop tôt de mettre fin au contrat pour cause de force majeure médicale peut aboutir à une condamnation pour résiliation irrégulière du contrat, ainsi que pour licenciement abusif. Bien sûr, avec les coûts que cela implique.

Le bulletin d'information sur le droit du travail de la KU Leuven analyse en détail un jugement du tribunal du travail de Gand dans cet article (en néerlandais)

Texte du jugement  Arbrb. Gent 26 maart 2020, AR 19/358/A (pdf, 24 pages, en néerlandais)

Invoquer un département fictif coûte 126.000 euros à un employeur

L'employeur peut invoquer la fermeture d'un département pour justifier le licenciement d'un représentant du personnel. Selon la Cour du travail de Bruxelles, il n'est pas exclu que ce service soit composé d'une seule personne. Mais il faut plus qu'une simple affirmation de l'employeur pour que les juges acceptent que cette personne ait formé un département. Dans ce litige, l'employeur est condamné à verser une indemnité de protection de 126 000 euros.

Texte complet de l'arrêt Arbh. Brussel 5 november 2019, AR 2018/AB/400 (pdf, 9 pages, en néerlandais)

Fini les 6000 euros libres d'impôt

La Cour constitutionnelle annule le système des activités complémentaires exonérées d’impôt. Ce système permet de percevoir des revenus complémentaires jusqu’à 6.000 euros par an, entre autres via les plateformes électroniques agrées de la "nouvelle économie". Pour éviter des conséquences défavorables pour les personnes concernées, la Cour accepte que les activités continuent jusqu'au 31 décembre 2020.

La loi sur les revenus complémentaires exonérés d’impôt est inconstitutionnelle (Cour constitutionnelle, communiqué de presse, 4 pages, pdf)

Le texte de l'arrêt n°53/2020 (pdf, 37 pages)

Licencié pour cause de chimiotherapie

Une entreprise savait qu'un cadre recevait une chimiothérapie. Elle avait ouvert son poste, engagé quelqu'un d'autre et renvoyé le cadre. La discrimination fondée sur l'état de santé avait été considérée prouvée par le tribunal du travail. Ce jugement a été confirmé récemment par la Cour du Travail. L'employeur doit verser une demi-année de salaire à titre de compensation.

Arrêt C.T.Bxl., 8-01-2020 (pdf)

Lire également : Pas de licenciement pour cause de cancer (HR Alert, 22 décembre 2016)

La Cour constitutionnelle adapte le statut unique

La Cour constitutionnelle a modifié hier la loi sur le statut unique en faveur des personnes qui étaient des travailleurs temporaires avant le 1er janvier 2014, date du début de cette loi, et qui étaient par la suite engagées de façon permanente dans la même entreprise. Pour le calcul du préavis, il faut tenir compte de l'occupation directement antérieure en qualité de travailleur intérimaire dans la même entreprise lorsqu'il s'agit de déterminer la date de début de son contrat de travail ininterrompu.

La loi sur le statut unique viole partiellement la Constitution (Le Vif)

Arrêt n° 14/2020 de la Cour constitutionnelle (pdf, 10 pages, téléchargement direct)

La nullité pour cause de langue erronée ne peut créer un nouvel avantage

Un document social établi par l'employeur dans la mauvaise langue est nul et non avenu dans certains cas. Toutefois, cette nullité en elle-même ne peut donner lieu à un avantage auquel l'employé n'aurait pas eu droit si le document avait été rédigé dans la bonne langue. Ainsi a statué la Cour du Travail de Bruxelles dans une affaire concernant un plan de bonus établi en anglais pour une entreprise située dans une commune à facilités.

L’utilisation de la bonne langue dans les relations de travail est cruciale (Group S)

Le licenciement après la reprise de travail était une discrimination

Peu de temps après son retour d'incapacité à cause d'épuisement professionnel, une employée était licenciée "pour cause de restructuration". Au tribunal, l'employeur n'a pas pu prouver que cette restructuration avait eu lieu. Le tribunal a décidé qu'il s'était rendu coupable de discrimination en raison d'un état de santé et l'a condamné à payer une indemnité de 18 000 euros.

Tribunal du travail de Liège, 13 janvier 2020.

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