Si vous avez une fausse hybride comme voiture de société, jetez un coup d'œil à la liste que le SPF Finances vient de publier. La liste indique les véhicules correspondants dont la valeur d'émission de CO2 sera utilisée pour calculer votre Avantage Toute Nature. S'il n'existe pas de modèle correspondant (ou s'il n'a pas encore été déterminé), la valeur d'émission de votre faux hybride servira de base, mais multipliée par 2,5.

Fausses hybrides : publication des véhicules correspondants (Partena Professional)

Liste des " fausses hybrides " (SPF Finances, Excel, téléchargement direct)

Le contrat d'occupation d'étudiant est intéressants du point de vue du droit fiscal et social. Désormais, en tant qu'employeur, vous devrez d'abord vérifier si le candidat en question étudie effectivement. Pour cela, il faut au moins une preuve d'inscription délivrée par un établissement d'enseignement. Une déclaration sur l'honneur de la personne concernée n'est pas suffisante.

Cotisation de solidarité : prouvez le statut d’étudiant  (Partena Professional)

La dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre des programmes de recherche et de développement est soumise à notification. Cette notification doit contenir la date de la fin du programme. Dans la pratique, cela est parfois difficile. Mais il existe une astuce officiellement approuvée pour rester en ordre.

Programmes R&D : actualisation de la notification (Partena Professional)

L'allocation de mobilité, mieux connue sous le nom de "cash-for-car", a été annulée par la Cour constitutionnelle. Qu'en est-il maintenant des rares salariés qui ont échangé leur voiture de fonction ? Jusqu'à la fin de cette année, ils peuvent continuer à recevoir le cash peu imposé. Le passage au budget mobilité est une option. Mais grâce à une mesure peu connue dans la loi annulée, ils peuvent aussi tout simplement opter de nouveau pour une voiture de société.

Fin du cash for car | Quelles sont les alternatives pour les utilisateurs du système ? (Fleet)

La Cour constitutionnelle annule la mesure « cash for car » : que faire maintenant ? (Ella / SD Worx)

Les warrants sont exonérés de cotisations sociales et bénéficient en plus d'un régime fiscal spécial. Cela les rend intéressants en tant que bonus. De nombreux employeurs l'ont découvert. Mais comment cela fonctionne-t-il ? Quels sont les avantages et les conditions ? Réponses chez chez Partena Professional.

Les warrants : de quoi s’agit-il exactement ? (Partena Profesional)

Lorsqu'une entreprise fournit un logement, il en résulte un avantage de toute nature pour le bénéficiaire. Le calcul tient compte du revenu cadastral, qui est indexé annuellement. Le coefficient d'indexation pour l'année de revenus 2020 est connu.

Mise à disposition d’un logement : indexation du RV 2020 (Partena Professional)

Comme d'autres avantages en nature, la voiture de société peut profiter d'un statut fiscal distinct. Un paiement en espèces, comme l'allocation de mobilité, dont on peut faire ce que l'on veut, par contre, doit être traitée comme tout autre salaire. Sinon on crée une inégalité devant le fisc et l'ONSS. Pour cette raison, la Cour constitutionnelle a annulé la loi "cash-for-car". Une victoire pour les syndicats. Les rares employeurs concernés sont autorisés à laisser les accords actuels en place en attendant une éventuelle nouvelle loi, mais au plus tard jusque fin 2020. Les hauts magistrats ne croient d'ailleurs pas que cash-for-car réduirait un jour les files sur les routes, puisque rien dans cette loi n'interdit d'acheter une petite voiture et d'empocher le solde.

Arrêt 11/2020 Annulation de la Loi du 30 mars 2018 « concernant l'instauration d'une allocation de mobilité » (Cour constitutionelle, pdf, 21 pages, téléchargement direct)

L'administration fiscale a publié une circulaire sur l'exonération pour passif social, un régime fiscal favorable aux employeurs qui souhaitent se préparer aux coûts de licenciement. La circulaire clarifie les concepts essentiels et le mode de calcul de la provision.

Exonération pour passif social : le fisc met les points sur les i (Ella / SD Worx)

Une femme de ménage est autorisée à travailler au domicile du dirigeant de l'entreprise qui l'emploie. C'est un avantage de toute nature accepté par les autorités fiscales et très intéressant. Mais évitez de donner à l'inspection sociale des raisons de considérer cela comme une mise à disposition de personnel.

L’aide-ménagère de votre entreprise peut-elle aussi venir nettoyer chez vous ? (Securex)