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Condamnation pour refus d'aménagement raisonnable

La ville de Charleroi a été reconnue coupable de discrimination fondée sur le handicap par le tribunal du travail. La ville n'avait pas répondu favorablement à la demande d'aménagement raisonnable formulée par une enseignante atteinte de sclérose en plaques. La ville doit payer 6 mois de salaire brut.

Un refus d’aménagement raisonnable pour une enseignante condamné à Charleroi (Unia)

La Ville de Charleroi condamnée pour avoir discriminé une enseignante frappée de sclérose en plaque: «Elle a été victime de menaces!» (Sudinfo)

Pourquoi les plus de 50 ans sont moins souvent invités

Nous sommes supposés travailler plus longtemps, mais, oh paradoxe, un plus de 50 ans est invité moins souvent pour un entretien d'embauche. D'où vient cette discrimination ? L'université de Gand a trouvé la réponse dans les têtes des responsables de sélection. Ils perçoivent les candidats plus âgés comme étant moins aptes à suivre avec succès des formations, comme étant moins forts physiquement et insuffisamment au fait de la technologie. De plus, les recruteurs pensent que les plus de 50 ans sont moins flexibles, et que les collègues plus jeunes ne sont pas aussi désireux de travailler avec eux.

50-plussers door de ogen van recruiters: minder flexibel en minder mee met technologie (UGent, en néerlandais)

Limite d'âge dans le test de recrutement ? Prudence...

Le contrôleur aérien Skeyeslaat n'autorise que les candidats âgés de moins de 26 ans à passer les concours de recrutement. Le tribunal du travail de Bruxelles a jugé que ce critère est excessivement bas et donc discriminatoire. Il ordonne la cessation de la pratique et accorde une indemnisation à 7 personnes qui n'ont pas été autorisées à passer les examens. Skeyes peut faire appel.

Arbeidsrechtbank Brussel, 28 november 2019 (pdf, 26 pages, téléchargement direct, en néerlandais)

Séjour en psychiatrie et embauche : attention à la discrimination

Un test ayant été positif, un atelier protégé avait promis d'embaucher une personne ayant une déficience mentale. Peu de temps après, l'employeur apprenait que l'homme séjournait temporairement dans un hôpital psychiatrique et annulait la promesse d'embauche. Décision discriminatoire, selon le tribunal du travail. "L'endroit où vit une personne est une affaire privée."

Jugement du Tribunal du Travail de Bruxelles du 8 octobre 2019 (pdf, 12 blz., rechtstreekse download)

Presque 13 % d'écart salarial dans le privé

Après ajustement pour temps de travail, les femmes dans le secteur privé gagnent 12,9% moins que les hommes (chiffres pour 2017). Dans 14 des quelque 80 secteurs (NACE, 2 chiffres), les femmes gagnent plus que les hommes. Cet écart inverse est l'apanage des secteurs où les tâches d'exécution sont principalement effectués par des hommes et où les femmes sont plus susceptibles d'occuper des postes de bureau et de direction. La meilleure performance du secteur public (6%) réduit l'écart salarial national à 9,6%. Deux ans plus tôt, ce chiffre était de 10,5%.

En Belgique, les femmes gagnent en moyenne 9,6% de moins que les hommes (Institut pour l'égalité des femmes et des hommes)

Rétrograder après un congé de maternité constitue une discrimination

Un employeur a été condamné par le tribunal du travail à verser 6 mois de salaire brut (32 000 euros) à une travailleuse rétrogradée après son congé de maternité. L'employeur n'a pas pu réfuter la présomption de discrimination fondée sur le sexe et la grossesse.

Travailleuse rétrogradée à son retour de congé de maternité : le tribunal reconnaît une discrimination fondée sur le sexe (communiqué de presse de l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, pdf, téléchargement direct)

Texte du jugement du tribunal du travail de Bruxelles, 3 septembre 2019 (pdf, 25 pages, téléchargement direct, en néerlandais)

Vos collaborateurs indépendants ont droit à des aménagements raisonnables

Une entreprise avait mis fin à sa collaboration avec un consultant externe peu de temps après que ce dernier ait indiqué qu'il devrait travailler en fauteuil roulant. Au tribunal, la société n'a pas été en mesure de réfuter la présomption de discrimination fondée sur le handicap. En conséquence, elle doit payer plus de 100 000 euros au consultant. "La loi contre la discrimination s'applique quelle que soit la forme de la coopération professionnelle." Unia a reçu un euro symbolique.

Jugement du tribunal du travail de Bruxelles, le 3 septembre 2019 (pdf, 10 pages, téléchargement direct, en néerlandais)

Chez Orange (149.000 travailleurs), les femmes gagneront bientôt autant que les hommes

La multinationale Orange s’engage formellement à concrétiser l’égalité (salariale) entre hommes et femmes. Le calendrier peut varier d’un pays à l’autre, mais la date butoir est fixée à 2025. Orange occupe 149.000 travailleurs.

Orange signe un accord mondial sur l'égalité femmes-hommes (La Libre)

Lire aussi : Lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes : rapport d’analyse à établir pour 2017-2018 (Partena Professional)

Le droit de grève belge : les patrons chinois de Volvo ont du mal à comprendre

Le tribunal du travail a déclaré Volvo Cars Gand coupable de discrimination syndicale. Le constructeur automobile a été condamné à payer à 4 ouvriers une demi-année de rémunération. Considérés par Volvo comme les instigateurs d’une interruption de travail spontanée à laquelle avaient participé 150 ouvriers, ces 4 travailleurs avaient été licenciés. Le tribunal a refusé de les voir comme des « têtes brûlées ». Détail piquant : les militants visaient à améliorer la qualité du travail fourni. Aujourd’hui, le constructeur Volvo n’est plus suédois mais chinois.


Volvo Gand condamné pour licenciement injustifié de grévistes (La Libre)

 

La Cour du travail n’accepte pas le non-renouvellement d’aménagements raisonnables

La commune d’Éghezée a également été lourdement condamnée en appel pour discrimination fondée sur le handicap. L’administration communale avait mis fin aux aménagements raisonnables du temps de travail accordés à une collaboratrice souffrant d’une  maladie musculaire. La Cour du travail a ordonné la réinstauration des aménagements raisonnables et une indemnisation correspondant à six mois de rémunération brute, soit 44.000 euros.

Cour du travail de Liège, 14 juin 2019 (Unia)

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