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Mesures corona : inspections et sanctions

Le non-respect des mesures de prévention corona sur le lieu du travail peut entraîner des sanctions importantes pour l'employeur, les salariés, les fournisseurs pendant leur approvisionnement, ainsi que les sous-traitants et leurs salariés à l'oeuvre dans l'entreprise. Les inspecteurs sociaux compétents ont reçu de nouveaux pouvoirs. Ils peuvent entrer à toute heure du jour ou de la nuit, sans préavis.

Coronavirus : sanctions imposées par les inspecteurs sociaux en cas de violation des mesures de prévention (Group S)

Harcèlement : la loi stricte envers vos freelances

L’affaire Bart De Pauw remet certains principes en mémoire. La Loi relative au bien-être des travailleurs semble en effet prévoir une « interdiction absolue » pour les personnes extérieures, en ce compris les fournisseurs et freelances, de toute forme de harcèlement sexuel envers vos travailleurs dans l’exercice de leur fonction. Toute infraction est même punissable en vertu de l’article 119 du Code pénal social.

(uniquement en néerlandais) Ongewenst seksueel gedrag van leveranciers (WikiSoc)

Mise en œuvre du droit pénal social bruxellois

La Région de Bruxelles-Capitale applique à présent son propre droit pénal social. Les compétences des inspecteurs et les sanctions en cas d’infraction sont entrées en vigueur. Les employeurs devront malgré tout encore connaître le droit pénal social fédéral car nombre de sanctions fédérales resteront applicables.

Le droit pénal social bruxellois atteint sa vitesse de croisière (Securex)

Sanctions pour l’utilisateur d’intérimaires

L'utilisateur ne peut fournir à l'entreprise de travail intérimaire des renseignements inexacts concernant la commission paritaire dont il relève, ou concernant les salaires de ses travailleurs permanents. Ces infractions à la loi sur le travail temporaire sont dorénavant passibles d'une sanction de niveau 2. Le Code pénal social vient d’être actualisé en ce sens.

L'utilisateur des intérimaires est assimilé à l'employeur dans le Code pénal social (Attentia, lire la fin de l'article)

Lifting radical du Code pénal social

La loi qui vient d’être publiée pour mettre à jour le Code pénal social et entre en vigueur le 1er mai 2016 compte pas moins de 100 articles. Parmi les nouveautés, la pénalisation de l'employeur qui ne respecte pas l'interdiction de fumer. Une amende est (à nouveau) prévue pour les travailleurs non déclarés. Et le Code tient à présent compte de la nouvelle règlementation en matière de prévention des risques psychosociaux.

Le Code pénal social revu et corrigé, en bref (HrWorld)

29 FEVRIER 2016. - Loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social (texte de la loi dans la Banque Carrefour de la législation)

Double sanction financière pour absence de Dimona

L'employeur qui omet de rentrer une déclaration Dimona (complète) est redevable à l'O.N.S.S. d’une cotisation de solidarité plafonnée à 2.326 euros. Contrairement à ce que l’on croit parfois, cela ne le dispense pas de la sanction pénale ni de l’amende administrative prévues par le Code pénal social. Ainsi en atteste un arrêt récent de la Cour constitutionnelle.

L’arrêt peut être consulté en cliquant sur ce lien. L’avocate Ester Van Oostveldt du cabinet Bellaw le commente dans l’article Het niet vervullen van de DIMONA-plicht kan zware financiële gevolgen hebben, sur Lexalert (uniquement en néerlandais pour l’instant).

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