Real Time News
for Human Resources Governance

Nouvelles limites de saisie et de cession

Les parts du salaire net susceptibles d'être saisies ou cédées à compter du 1er janvier 2020 sont fixées. En dessous de 1138 euros rien ne peut être retenu au profit du créancier, à partir de 1475 euros tout. Entre les deux, il y a trois tranches. En cas de retard de paiement de pension alimentaire, le travailleur peut perdre la totalité de sa rémunération. Tableau et explications chez Partena Professional.

Plafonds saisies et cessions en 2020 (Partena Professional)

Attestation de reprise du travail obligatoirement par voie électronique

Après une période d'incapacité de travail, de protection de la maternité, de congé de naissance ou d'adoption, ou de congé parental d'acceuil, l'attestation de la reprise du travail doit être fournie à la caisse d'assurance maladie qui verse les allocations. A partir du 1er janvier 2020, en tant qu'employeur, vous devrez faire parvenir cette attestation par voie électronique.

Attestation de reprise du travail : obligatoirement sous forme électronique à partir de 2020 (Ella / SD Worx)

Salaires nets en légère hausse

En raison de l'indexation annuelle des barèmes et des tarifs, les salariés verront leur salaire net augmenter légèrement à partir de janvier, en supposant que leur salaire mensuel brut reste le même. Des simulations pour deux situations courantes montrent qu'il s'agira souvent d'environ 10 euros par mois.

Légère augmentation du salaire net en 2020 (Ella / SD Worx)

Renouvelez la Dimona de vos "petits statuts"

En cette période de fin d'année chargée, ne perdez pas de vue qu'au plus tard le 31 décembre 2019, des mesures doivent être prises pour tous les "petits statuts". Comme chacun le sait, celles-ci seront plus étroitement intégrées dans la loi sur les accidents du travail. Tous les stagiaires, apprentis, etc. avec une déclaration Dimona active doivent être retirés et ensuite réintroduits avec toutes les données (supplémentaires) obligatoires. Explication chez Partena Professional.

" Petits statuts " : nouvelle obligation Dimona dès 2020 ! (Partena Professional)

"Mandataire secondaire" dans Mahis

A partir d'aujourd'hui, vous pouvez désigner dans Mahis un mandataire supplémentaire pour la gestion de vos déclarations Dimona. C'est important. Votre secrétariat social, par exemple, pourra utiliser des canaux d'expédition pour lesquels un contrôle du mandat est effectué. Mahis est le service en ligne sécurisé qui vous permet de gérer vos mandats.

Dimona : désignez un deuxième mandataire dans Mahis (socialsecurity.be)

Comment déterminer les indemnités de défraiement

Vous aimeriez disposer d'un système d'indemnités de défraiement qui survit aux inspections fiscales et sociales : comment vous y prendre ? Pourquoi est-ce nécessaire d'élaborer une politique d'entreprise dans ce domaine ? Pourquoi demander un accord préalable (ruling) à l'administration fiscale ? Le pécule de vacances (de départ) est-il dû ? Quid en cas de rupture de la relation de travail ? Les réponses à toutes ces questions, et bien d'autres, dans un dossier complet que vous pouvez télécharger gratuitement.

Mémento de l'Employeur, octobre 2019, pages 3 - 17 (Partena Professional, pdf, téléchargement direct)

Rémunération indue : combien exactement doit rembourser le travailleur ?

Si un employé a reçu une rémunération indue, combien doit-il rembourser à son employeur ? La question a été soumise à la Cour de cassation. Réponse : à la fois le salaire net versé en trop et la retenue à la source correspondante. Il incombe à l'employeur de recouvrer auprès de l'ONSS les cotisations de sécurité sociale payées en trop.

Texte intégral de l'arrêt (pdf, 9 pages, téléchargement direct)

Impact de l'international sur le précompte professionnel

Votre entreprise n'est pas imposée à l'étranger, mais y possède un établissement stable où travaillent également des personnes domiciliées en Belgique ? Depuis peu, et selon les pays, vous devrez peut-être communiquer certaines données à votre secrétariat social au plus tard en janvier 2020. Le secrétariat social aura besoin de ces informations pour calculer correctement le précompte professionnel.

Conventions fiscales belges : impact de l’instrument multilatéral sur le calcul des rémunérations (Securex)

Proximus : la retraite anticipée qui ne peut pas dire son nom

Proximus a communiqué son plan social hier. Il se confirme que l'opérateur de télécommunications a reçu le feu vert des syndicats juste à temps pour pouvoir envoyer 552 salariés de 58 ans et plus en "congé préalable à la pension", tout en leur payant environ trois quarts de leur salaire. Ce qui permettra l'entreprise (dont l'Etat est un gros actionnaire) d'échapper à l'amende que les employeurs en restructuration ont à payer s'ils exemptent des travailleurs de prestations tout en continuant de les rémunérer.

Proximus : le plan de restructuration est bouclé (RTBF Info)

Les arriérés de pension alimentaire seront recouvrés automatiquement

Avis à vos travailleurs redevables de pension alimentaire. À partir de décembre 2019, le SFP Finances ne devra plus passer devant le juge pour récupérer les créances et arriérés non payés, y compris les intérêts de retard. Après la notification par lettre ou courrier électronique, le débiteur ne disposera que d'un mois pour se mettre en règle et éviter ce recouvrement automatisé.

Recouvrement automatique des arriérés de créances alimentaires à partir de décembre (EasyPay Group)

Service des créances alimentaires

We use cookies on our website to support technical features that enhance your user experience.

We also use analytics & advertising services. To opt-out click for more information.