Indemnité d'éviction et clause de non-concurrence

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La clause de non-concurrence dans le contrat d'un représentant de commerce peut être nulle, du fait qu'elle ne répond pas, délibérément ou non, aux prescriptions légales. S'il y a présomption d’apport de clientèle, l’employeur sera malgré tout redevable d’une indemnité d’éviction. Tel est l'avis de la Cour de Cassation.

Représentants de commerce : la présomption d’apport de clientèle applicable même… lorsque la clause est nulle ! (Group S)

 

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