Statut unique

Délais de préavis plus longs dans la construction

Finis, les délais de préavis raccourcis pour les travailleurs occupés sur des lieux de travail temporaires ou mobiles qui accomplissent habituellement des travaux de construction. À partir du 1er janvier 2018, le système normal de cliquet du statut unique sera d’application. Group S revient sur les conséquences pour les employeurs.

Moins de ruptures de contrat dans les 6 mois

La suppression de la période d’essai a marqué la disparition de ce moment charnière où l’employeur doit décider de conserver ou non sa nouvelle recrue. L’on observe à présent une baisse de près de 30 % du nombre de contrats rompus dans les six mois. Dans les entreprises de plus de 100 travailleurs, c’est même plus souvent le nouveau collaborateur qui prend l’initiative de partir.

L’essai de 3 jours maintenu pour les étudiants

Bon à savoir à l’approche des grandes vacances : le statut unique ne supprime pas la période d’essai pour les étudiants. Jusqu'à la fin du troisième jour effectif de travail, vous pouvez mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. Le SPF Emploi confirme que cette période d’essai n’est pas suspendue par une maladie ou autre cause de suspension du contrat de travail.

Retour à la période d'essai ?

D’après les médias, le gouvernement fédéral aurait l'intention de réintroduire la période d'essai. Il redeviendrait donc possible de licencier sans indemnité un nouveau collaborateur disposant d’un contrat fixe, dans les six mois suivant son embauche. Employeurs et syndicats ont jusqu’au 30 septembre pour réagir.

Indemnité de compensation plus vite accordée

Davantage d’ouvriers pourront désormais prétendre à l’indemnité en compensation du licenciement accordée par l’ONEM. Ils devront justifier de 10 ans d'ancienneté comme ouvriers au 31 décembre 2013, contre 15 auparavant. L’indemnité de l’ONEM a été mise en place du fait que le mode de calcul des délais de préavis instauré par le statut unique lèse les ouvriers.

Motivation du licenciement dans d'autres secteurs

À partir du 1er janvier 2016, l'employeur sera tenu de motiver un licenciement pour la plupart des ouvriers des commissions paritaires 124 et 126. Ces ouvriers pourront eux aussi demander une indemnisation pour cause de ‘licenciement manifestement déraisonnable’. Il ne reste plus qu’une exception aux règles de licenciement liées au statut unique.

‘Bracelet électronique médical’ dans le métal

Dans les entreprises du secteur du métal (CP n°111) sans délégation syndicale, les travailleurs doivent dorénavant rester à la disposition du médecin contrôleur à la maison de 9h30 à 13h30 les 2èmee et 3ème jours ouvrables de la période d’incapacité de travail. Le recours au ‘bracelet électronique médical’ compense la suppression du jour de carence dans le cadre du statut unique.

Construction: plus de délais de préavis raccourcis

À partir de 2018, les délais généraux de préavis du statut unique s’appliqueront également aux ouvriers travaillant dans le secteur de la construction. Ils auront également droit à une indemnité compensatoire du licenciement. La Cour constitutionnelle a rejeté le régime d’exception pour le secteur de la construction. Les employeurs craignent un « tsunami pour l’emploi ».

C’est tranché : pas 2 mois de salaire garanti

Le salaire garanti en cas de maladie ne sera pas porté à deux mois, il restera inchangé. Dans le calme de la période estivale, le gouvernement a définitivement relégué cette idée aux oubliettes. Entre autres raisons, il a estimé que la mesure aurait sans doute réduit à néant l’impact du saut d’index pour les employeurs.

Le contrat de travail classique tient bon

Le contrat de travail à durée indéterminée n'est pas près de disparaître. L'essor des contrats de travail à durée déterminée visant à compenser la suppression de la période d'essai reste limité. Randstad nous le confirme dans son étude annuelle sur la flexibilité du marché de l’emploi ; l'étude dément donc de récents communiqués. L'impact du statut unique est marginal, y lit-on.

Nos partenaires