Statut unique

Nouveaux délais de préavis dès le 1er mai

[approuvé] Du fait de la publication rapide au Moniteur belge, de nouveaux délais de préavis durant les 6 premiers mois entreront en vigueur dès le 1er mai 2018. Certains employeurs devront modifier leur règlement de travail. Ces nouveaux délais ne s’appliquent pas aux préavis notifiés avant cette date.

Une semaine de préavis durant les 3 premiers mois

[approuvé] De nouveaux délais de préavis seront bientôt applicables au cours des six premiers mois de l’entrée en service. C’est ce que prévoit la loi de relance qui vient d’être approuvée. Notez que l’on ne parle plus des coaches spécialisés en burn-out, ni de droit à la déconnexion.

Outplacement: indemnité de congé intégrale en cas de maladie

[approuvé] À dater du 15 février 2018, les employeurs ne pourront plus déduire 4 semaines de salaire de l’indemnité de congé s’il apparaît que, pour raisons médicales, le travailleur en question ne sera pas à même de suivre un reclassement professionnel. Ce dernier doit cependant en attester endéans les 7 jours du licenciement.

Délais de préavis plus longs dans la construction

Finis, les délais de préavis raccourcis pour les travailleurs occupés sur des lieux de travail temporaires ou mobiles qui accomplissent habituellement des travaux de construction. À partir du 1er janvier 2018, le système normal de cliquet du statut unique sera d’application. Group S revient sur les conséquences pour les employeurs.

Moins de ruptures de contrat dans les 6 mois

La suppression de la période d’essai a marqué la disparition de ce moment charnière où l’employeur doit décider de conserver ou non sa nouvelle recrue. L’on observe à présent une baisse de près de 30 % du nombre de contrats rompus dans les six mois. Dans les entreprises de plus de 100 travailleurs, c’est même plus souvent le nouveau collaborateur qui prend l’initiative de partir.

L’essai de 3 jours maintenu pour les étudiants

Bon à savoir à l’approche des grandes vacances : le statut unique ne supprime pas la période d’essai pour les étudiants. Jusqu'à la fin du troisième jour effectif de travail, vous pouvez mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. Le SPF Emploi confirme que cette période d’essai n’est pas suspendue par une maladie ou autre cause de suspension du contrat de travail.

Retour à la période d'essai ?

D’après les médias, le gouvernement fédéral aurait l'intention de réintroduire la période d'essai. Il redeviendrait donc possible de licencier sans indemnité un nouveau collaborateur disposant d’un contrat fixe, dans les six mois suivant son embauche. Employeurs et syndicats ont jusqu’au 30 septembre pour réagir.

Indemnité de compensation plus vite accordée

Davantage d’ouvriers pourront désormais prétendre à l’indemnité en compensation du licenciement accordée par l’ONEM. Ils devront justifier de 10 ans d'ancienneté comme ouvriers au 31 décembre 2013, contre 15 auparavant. L’indemnité de l’ONEM a été mise en place du fait que le mode de calcul des délais de préavis instauré par le statut unique lèse les ouvriers.

Motivation du licenciement dans d'autres secteurs

À partir du 1er janvier 2016, l'employeur sera tenu de motiver un licenciement pour la plupart des ouvriers des commissions paritaires 124 et 126. Ces ouvriers pourront eux aussi demander une indemnisation pour cause de ‘licenciement manifestement déraisonnable’. Il ne reste plus qu’une exception aux règles de licenciement liées au statut unique.

‘Bracelet électronique médical’ dans le métal

Dans les entreprises du secteur du métal (CP n°111) sans délégation syndicale, les travailleurs doivent dorénavant rester à la disposition du médecin contrôleur à la maison de 9h30 à 13h30 les 2èmee et 3ème jours ouvrables de la période d’incapacité de travail. Le recours au ‘bracelet électronique médical’ compense la suppression du jour de carence dans le cadre du statut unique.

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