régimes de congés

Questions-réponses sur la CCT crédit-temps

La CCT n° 103 relative au crédit-temps et aux aménagements de fin de carrière porte parfois à discussion. Le CNT répond à cinq questions fréquentes. Entre autres : les prestations de travail peuvent-elles encore être diminuées dans le cadre d’une diminution de carrière à mi-temps ou d’1/5e temps. La réponse est non.

Congés complets en cas de reprise en demi-journées

Un travailleur qui reprend le travail en demi-journées après une maladie aura dorénavant droit à une constitution complète de ses droits de vacances. Cette nouvelle règlementation comble une lacune dans la législation. Elle entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 et son impact se fera sentir dans le nombre de jours de congé à partir de 2019.

Extension du crédit-temps ‘enfant handicapé’

[approuvé] Davantage de parents pourront bientôt bénéficier du crédit-temps avec motif « enfant handicapé ». Une définition élargie de la notion de handicap entre en effet en vigueur au plus tard le 1er avril 2018. Les demandes de prolongation seront également examinées sur la base de cette extension. Ce crédit-temps motivé peut durer 51 mois.

Break@Work: solde de crédit-temps et de congés

L’e-government comme on l’aime : grâce à l’application en ligne Break@Work de l’ONEM, chaque travailleur peut à présent calculer la durée de crédit-temps (ou d’interruption de carrière, dans la fonction publique) à laquelle il a encore droit.

Bientôt un congé pour le mercredi après-midi

Un travailleur pourra bientôt prendre un demi-jour de congé parental par semaine, durant 40 mois, avec l’accord de son employeur. D’après la presse néerlandophone, le dossier serait enfin débloqué au niveau politique. Mis à part le Syndicat neutre pour Indépendants, les fédérations patronales se montreraient même enthousiastes.

Épargne-carrière : la loi Peeters entre en vigueur

L’épargne-carrière sera finalement mise en œuvre comme le prévoyait la loi Peeters. D’après la presse, les partenaires sociaux ne seraient pas arrivés à la formuler différemment. Les travailleurs pourront bientôt épargner leurs heures supplémentaires et leurs jours de congé.

Plafond salarial augmenté pour le congé-éducation

Le montant du salaire plafonné que le travailleur peut toucher pour avoir droit au congé-éducation payé a été porté à 2 871 euros. Et ce, avec effet rétroactif au 1er septembre 2017, ce qui veut dire qu’une régularisation devra dans certains cas être effectuée.

Congés payés étendus chez un géant technologique

Dès aujourd’hui, Microsoft Belgique offre à son personnel des congés payés supplémentaires. Le congé de maternité passe de 15 à 20 semaines et le congé de paternité de 10 jours à 6 semaines. Les parents qui adoptent un enfant avant ses 16 ans reçoivent 6 semaines de congés payés.

Les congés annuels non pris restent dus

Même des années après, un travailleur peut réclamer le paiement de ses congés annuels, pris et non payés, et même non pris, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne cette semaine. Tout travailleur doit en effet connaître à l’avance le pécule de vacances auquel il a droit.

Petit chômage pour famille recomposée ?

En cas de cohabitation de fait avec la mère ou le père biologique d’un enfant qui se marie, est enterré ou fête sa communion, votre travailleur n’a pas droit à du petit chômage pour circonstances familiales. Cette absence rémunérée peut cependant être accordée par une CCT, comme c’est le cas, par exemple, au sein de la commission paritaire 200. Explications de Securex.

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