Partenaires sociaux

Régimes de travail assouplis dans l’e-commerce

[approuvé] La loi-programme instaure pour le secteur du commerce électronique un assouplissement définitif et un assouplissement temporaire dans la procédure d’introduction du travail de nuit. Pour certaines activités, la loi autorise également temporairement le travail du dimanche, moyennant une modification du règlement de travail ou la conclusion d’une convention collective de travail.

Enquête sur le malaise qu’engendre la flexibilité

La source n’est pas neutre, mais vu le nombre élevé de réponses (14 500), l’enquête récente et détaillée de la FGTB mérite d’être lue. Une grande majorité des sondés estime que les limites de la flexibilité ont été atteintes et que l’organisation du travail met trop souvent en péril la santé physique et mentale.

Plus d’«heures supp’ volontaires» dans 5 secteurs

Cinq secteurs ont déjà fait usage de la possibilité d’augmenter, par une CCT, le nombre d’heures supplémentaires volontaires au-delà des 100 prévues par la loi Peeters. Aucun de ces secteurs n’a opté pour le maximum de 360 heures fixé par la loi. Le nombre le plus élevé (230 heures) correspond à la sous-commission paritaire 140.480 pour l’assistance dans les aéroports.

Heures supplémentaires rémunérées pour le CE ?

Les réunions du Conseil d’entreprise organisées en dehors du temps de travail, sans que ce temps soit récupéré, doivent être rémunérées en plus de la rémunération ordinaire. La Cour de Cassation a récemment tranché. Le procès a été gagné par un enseignant qui n’était pas censé travailler le mardi après-midi, mais qui était membre du CE, dont les réunions ont toujours lieu à ce moment-là.

Nouvelle règle de licenciement collectif

Avez-vous l’intention de modifier des conditions de travail essentielles ? Dans certains cas, vous devrez dès lors entamer une procédure de licenciement collectif. Ainsi en a décidé la Cour de justice européenne la semaine dernière. Il s’agit plus précisément des situations dans lesquelles des travailleurs qui n’accepteraient pas la modification risqueraient, de ce fait, d’être licenciés.

Pensez à votre plan d’action bien-être au travail!

Les employeurs concernés doivent transmettre au plus tard pour la fin octobre leur plan d’action 2018 en matière de sécurité, de santé et de bien-être au travail au comité pour la prévention et la protection au travail. Securex rappelle, en 13 points clairement énoncés, de quoi il s’agit et les éléments que ce plan doit obligatoirement contenir.

L’épargne-carrière repoussée à 2018

Comme on pouvait s’y attendre (ou le craindre), les partenaires sociaux n’ont pas réussi à se mettre d’accord dans les temps sur une CCT intersectorielle relative au système d’épargne-carrière. Le gouvernement leur accorde un délai supplémentaire jusqu’au 1er février 2018 ; faute d’accord à cette date, la loi Peeters entrera en vigueur.

Accord salarial pour plus de 400 000 employés

En octobre 2017, plus de 400 000 employés vont gagner 1,1 % de pouvoir d’achat sous la forme d’une augmentation de salaire ou d’un avantage similaire. Un accord sectoriel vient d’être conclu au sein de la commission paritaire n° 200. Les systèmes de prépension et d’aménagements de fin de carrière sont prolongés.

Norme salariale : carte blanche dans de nombreux secteurs

De nombreux secteurs laissent l’employeur négocier librement avec les représentants du personnel sur la traduction concrète de la norme salariale de 1,1 % pour 2017 et 2018. Cela ouvre la voie à l’introduction d’un budget mobilité ou d’un plan cafétéria, à l’harmonisation des pensions complémentaires, etc.

6 CCT nationales relatives à la prépension

Les partenaires sociaux ont signé au Conseil National du Travail un chapelet de CCT relatives au régime de chômage avec complément d'entreprise (prépension). Les mots clés : travail de nuit, métier lourd, entreprise de construction, travailleurs en incapacité de travail, entreprise en difficulté ou en restructuration. Vous trouverez les hyperliens directs vers les CCT.

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