Licenciement

Nouveaux délais de préavis dès le 1er mai

[approuvé] Du fait de la publication rapide au Moniteur belge, de nouveaux délais de préavis durant les 6 premiers mois entreront en vigueur dès le 1er mai 2018. Certains employeurs devront modifier leur règlement de travail. Ces nouveaux délais ne s’appliquent pas aux préavis notifiés avant cette date.

Une semaine de préavis durant les 3 premiers mois

[approuvé] De nouveaux délais de préavis seront bientôt applicables au cours des six premiers mois de l’entrée en service. C’est ce que prévoit la loi de relance qui vient d’être approuvée. Notez que l’on ne parle plus des coaches spécialisés en burn-out, ni de droit à la déconnexion.

Le délai de préavis raccourci incite à recruter

Le raccourcissement de 1 semaine du délai de préavis durant les trois premiers mois du contrat de travail pousse de nombreux employeurs à prendre dès le départ davantage de risques. Ils seront plus enclins à recruter sur la base des compétences comportementales et du potentiel d’apprentissage, plutôt que d’après les compétences établies.

Aménagements raisonnables justifiés par le cancer

Vous ne pouvez pas licencier un(e) collaborateur/trice qui revient après un cancer parce qu’il ou elle n’est plus en mesure d’effectuer le même travail qu’avant, par exemple. Au contraire, vous devez procéder à des « aménagements raisonnables » (autres tâches, horaires et conditions de travail) car les effets du cancer constituent un handicap. Ainsi en a décidé la Cour du travail.

« Motivez directement le licenciement sur le C4 »

Lorsque vous remerciez un collaborateur, il est en droit de connaître les motifs précis. Vous avez intérêt à ce que votre dossier tienne la route, comme le rappelle un arrêté récent. Le conseil de Securex pour éviter des ennuis, voire un procès : précisez directement les motifs précis sur le C4, sous les 'causes exactes du chômage'.

Licenciement collectif possible pendant la grossesse

À deux conditions, une travailleuse enceinte peut être remerciée dans le cadre d’un licenciement collectif, a jugé la Cour de justice européenne. L’employeur doit, le cas échéant, fournir à la travailleuse les motifs (autres que la grossesse) justifiant le licenciement ainsi que les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier.

Licenciement par e-mail recommandé : une réalité

La reconnaissance d’un premier « prestataire de service qualifié » donne le coup d’envoi aux recommandés électroniques. Votre e-mail devient ainsi valable pour un licenciement avec préavis ou pour motif grave, et pour l’échange de documents signés. Securex conseille d’inclure une nouvelle clause dans vos contrats de travail.

Outplacement: indemnité de congé intégrale en cas de maladie

[approuvé] À dater du 15 février 2018, les employeurs ne pourront plus déduire 4 semaines de salaire de l’indemnité de congé s’il apparaît que, pour raisons médicales, le travailleur en question ne sera pas à même de suivre un reclassement professionnel. Ce dernier doit cependant en attester endéans les 7 jours du licenciement.

Licencier après un congé-éducation : risqué

Après 15 années de service, une travailleuse a été licenciée peu après avoir pris un jour de congé-éducation – pour la première fois de sa carrière. L'employeur n’a pas pu démontrer l’absence de lien. Le tribunal l’a condamné à verser l’indemnité de protection équivalente à 3 mois de salaire.

Pas de bonus salarial après licenciement collectif

Entamer une procédure de licenciement collectif avec fermeture d'entreprise, puis rédiger un plan pour l'octroi d'un bonus salarial? Cela paraît illogique : pourquoi l’entreprise ferme-t-elle ses portes alors qu’elle semble avoir de quoi payer un bonus? Depuis le 1er janvier 2018, un amendement remédie à cette incohérence.

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