Licenciement

Pourquoi le « motif grave » peut-il mal tourner ?

Même si les faits sont graves et que les 2 délais de 3 jours ont été scrupuleusement respectés, un licenciement pour motif grave peut mal tourner pour l’employeur s’il néglige une autre condition : la lettre de licenciement doit décrire le motif de manière très précise. L’employeur doit en outre disposer de suffisamment de preuves.

Conseiller en prévention et licenciement collectif

Les conseillers en prévention bénéficient d’une protection contre le licenciement. Quid en cas de licenciement collectif ? Selon la Cour constitutionnelle, en principe la protection tombe. A moins que le conseiller en prévention  démontre devant le juge que son licenciement est effectivement lié à l’indépendance de sa fonction.

Qui peut licencier en l'absence du big boss ?

En l'absence de l'employeur, il ne peut en principe y avoir ni recrutement ni licenciement, à moins que quelqu'un soit mandaté à cet effet. Partena Professional a creusé le sujet, en consultant même la jurisprudence, et propose un modèle de « clause de délégation de pouvoir(s) ».

Indemnité d'éviction et clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence dans le contrat d'un représentant de commerce peut être nulle, du fait qu'elle ne répond pas, délibérément ou non, aux prescriptions légales. S'il y a présomption d’apport de clientèle, l’employeur sera malgré tout redevable d’une indemnité d’éviction. Tel est l'avis de la Cour de Cassation.

Le licenciement collectif plus cher en Flandre

De Tijd annonce une forte réduction des aides flamandes au reclassement professionnel que l'employeur peut demander en cas de restructuration et de licenciement collectif. Le montant maximal par ancien travailleur est réduit de plus de la moitié et passe de 2 000 à 900 euros. L'entreprise qui ferme ses portes ou quitte la Flandre n'a droit à rien.

La rupture anticipée d'un PFI doublement payée

Le contrat PFI est bien régi par la loi relative aux contrats de travail, estime la Cour de Cassation. Par conséquent; un employeur peut se voir contraint de payer à la fois une indemnité de rupture et des dommages et intérêts s'il licencie de manière anticipée un travailleur engagé dans le cadre d'un contrat de formation-insertion.

Modèle de nouvelle annexe au règlement de travail

 Vous le savez, de nouveaux délais entrent en application cette semaine pour les licenciements au cours des 6 premiers mois d’occupation. Vous devrez donc modifier le règlement de travail et en faire part à vos collaborateurs. Partena Professional vous permet de télécharger gratuitement le tableau actualisé de délais de préavis de 0 mois à 30 ans d’ancienneté.

Nouveaux délais de préavis dès le 1er mai

[approuvé] Du fait de la publication rapide au Moniteur belge, de nouveaux délais de préavis durant les 6 premiers mois entreront en vigueur dès le 1er mai 2018. Certains employeurs devront modifier leur règlement de travail. Ces nouveaux délais ne s’appliquent pas aux préavis notifiés avant cette date.

Une semaine de préavis durant les 3 premiers mois

[approuvé] De nouveaux délais de préavis seront bientôt applicables au cours des six premiers mois de l’entrée en service. C’est ce que prévoit la loi de relance qui vient d’être approuvée. Notez que l’on ne parle plus des coaches spécialisés en burn-out, ni de droit à la déconnexion.

Le délai de préavis raccourci incite à recruter

Le raccourcissement de 1 semaine du délai de préavis durant les trois premiers mois du contrat de travail pousse de nombreux employeurs à prendre dès le départ davantage de risques. Ils seront plus enclins à recruter sur la base des compétences comportementales et du potentiel d’apprentissage, plutôt que d’après les compétences établies.

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