Législation

Une semaine de préavis durant les 3 premiers mois

[approuvé] De nouveaux délais de préavis seront bientôt applicables au cours des six premiers mois de l’entrée en service. C’est ce que prévoit la loi de relance qui vient d’être approuvée. Notez que l’on ne parle plus des coaches spécialisés en burn-out, ni de droit à la déconnexion.

Cash for car, e-bikes et autres nouveautés

[approuvé] Ce n’est pas courant, mais ces derniers jours, une série de nouveautés qui ont fait couler beaucoup d’encre ont été votées ou sont entrées en vigueur.

Deuxième pilier ouvert aux indépendants

[approuvé] Plus de 400 000 indépendants actifs en personne physique pourront dorénavant se constituer une pension complémentaire avec une réduction de prime. La Chambre a voté la loi hier. Celle-ci s’applique également aux conjoints aidants, aux indépendants à titre complémentaire et aux aidants indépendants.

Transfert d’entreprise: ce que les RH doivent savoir

Les questions de personnel sont capitales lors de l’achat ou de la vente d’une entreprise. La société à racheter respecte-t-elle le droit du travail ? La CCT 32bis est-elle d’application ? Comment harmoniser les conditions salariales et de travail ? Partena Professional résume ce que les RH doivent savoir lorsqu’un transfert d’entreprise s’annonce.

Tests anti-discrimination anonymes autorisés

[approuvé] La Chambre a autorisé les tests de situation anonymes, les fameux ‘mystery calls’. Les inspecteurs sociaux disposent ainsi d’un moyen supplémentaire d’établir une discrimination commise par un employeur. Le ministre Peeters a dû édulcorer son projet de loi... à tel point que la loi risque de n’être qu’un tigre de papier.

Autres flexi-jobs et prime bénéficiaire adoptés

[approuvé] La loi-programme a été adoptée hier par le Parlement. Entreront en vigueur au 1er janvier 2018 : l’extension des flexi-jobs, la prime bénéficiaire, la cotisation d’activation pour les travailleurs dispensés de prestations et la cotisation de responsabilisation pour les heures complémentaires disponibles non proposées aux travailleurs à temps partiel.

Bientôt une pension de 47/45?

Grande nouveauté en ce qui concerne les pensions. Pour ceux qui prendront leur pension à partir du 1er janvier 2019, toutes les années travaillées compteront dans le calcul de la pension. Même au-delà de 45 années de carrière. Ceux qui finissent leur carrière sans travail, en revanche, à la suite d’une restructuration, par exemple, s’en sortent moins bien.

Lutte contre les discriminations à Bruxelles

À partir du 1er janvier 2018, les employeurs de la Région de Bruxelles-Capitale seront exposés aux tests de situation et aux appels mystères, dans le cadre de l’ordonnance du 16 novembre 2017 visant à lutter contre les discriminations. Il est fort probable que les autres régions ne tardent pas à suivre l’exemple bruxellois.

Bible européenne sur le temps de travail

Depuis 2003, une directive européenne régit le temps de travail. Elle contient des dispositions minimales relatives aux périodes de repos, aux pauses, aux vacances annuelles, ainsi qu’au travail de nuit et en équipe. La Commission européenne vient de publier une ‘communication interprétative’.

Le nouveau code du bien-être est disponible

Le nouveau Code du bien-être au travail a été publié au Moniteur. Il peut être téléchargé gratuitement. La nouvelle version regroupe et coordonne les textes existants en un ouvrage clair de 670 pages comprenant 10 livres. Le principal changement réside dans l'uniformisation de la terminologie pour l'ensemble de la législation relative au bien-être.

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