Législation

Tests anti-discrimination anonymes autorisés

[approuvé] La Chambre a autorisé les tests de situation anonymes, les fameux ‘mystery calls’. Les inspecteurs sociaux disposent ainsi d’un moyen supplémentaire d’établir une discrimination commise par un employeur. Le ministre Peeters a dû édulcorer son projet de loi... à tel point que la loi risque de n’être qu’un tigre de papier.

Autres flexi-jobs et prime bénéficiaire adoptés

[approuvé] La loi-programme a été adoptée hier par le Parlement. Entreront en vigueur au 1er janvier 2018 : l’extension des flexi-jobs, la prime bénéficiaire, la cotisation d’activation pour les travailleurs dispensés de prestations et la cotisation de responsabilisation pour les heures complémentaires disponibles non proposées aux travailleurs à temps partiel.

Bientôt une pension de 47/45?

Grande nouveauté en ce qui concerne les pensions. Pour ceux qui prendront leur pension à partir du 1er janvier 2019, toutes les années travaillées compteront dans le calcul de la pension. Même au-delà de 45 années de carrière. Ceux qui finissent leur carrière sans travail, en revanche, à la suite d’une restructuration, par exemple, s’en sortent moins bien.

Lutte contre les discriminations à Bruxelles

À partir du 1er janvier 2018, les employeurs de la Région de Bruxelles-Capitale seront exposés aux tests de situation et aux appels mystères, dans le cadre de l’ordonnance du 16 novembre 2017 visant à lutter contre les discriminations. Il est fort probable que les autres régions ne tardent pas à suivre l’exemple bruxellois.

Bible européenne sur le temps de travail

Depuis 2003, une directive européenne régit le temps de travail. Elle contient des dispositions minimales relatives aux périodes de repos, aux pauses, aux vacances annuelles, ainsi qu’au travail de nuit et en équipe. La Commission européenne vient de publier une ‘communication interprétative’.

Le nouveau code du bien-être est disponible

Le nouveau Code du bien-être au travail a été publié au Moniteur. Il peut être téléchargé gratuitement. La nouvelle version regroupe et coordonne les textes existants en un ouvrage clair de 670 pages comprenant 10 livres. Le principal changement réside dans l'uniformisation de la terminologie pour l'ensemble de la législation relative au bien-être.

Les musulmans en ramadan protégés par la loi

D’après un sondage effectué par le SNI, le ramadan semble causer quelques frictions sur le lieu de travail. Les collègues qui ne jeûnent pas se plaignent de l’impact sur leur travail. Il incombe aux employeurs de trouver un compromis, explique un expert en droit du travail. Diverses lois imposent en effet une tolérance envers les croyants, les musulmans ou autres, dans certaines limites.

Loi Peeters (6) : publiée au Moniteur

Le Moniteur belge a publié dans son édition du 15 mars la ‘loi du 5 mars concernant le travail faisable et maniable’. Vous trouverez ci-dessous le lien vers le texte. Pour la plupart des thèmes, la loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er février 2017. Les détails dans le dossier étoffé du SPF Emploi.

Nouvelle loi sur les salaires plus stricte qu’avant

Notre handicap salarial par rapport aux pays voisins, né en 1996, a officiellement disparu. La Chambre a malgré tout adopté la nuit dernière une loi qui, en intégrant des marges de sécurité, se montre encore plus dure que la précédente, en matière de formation des salaires. Les employeurs qui dépassent la norme salariale risquent des sanctions plus lourdes.

Avant-dernier passage de haie pour la loi Peeters

L’avant-projet de loi sur le « travail faisable et maniable » a été approuvé ce mercredi par la Commission des Affaires Sociales de la Chambre. Seul un grave incident politique pourrait encore empêcher son adoption en séance plénière. Nous vous tiendrons au courant.

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