Jurisprudence

Malade de longue durée: motiver le licenciement

Lorsque vous vous voyez contraints de mettre fin au contrat d’un collaborateur malade de longue durée, mieux vaut présenter des motifs solides. Securex fait le point sur le sujet, en s’appuyant sur la jurisprudence la plus récente.

Un employeur paie les années d’occupation au noir

Après avoir occupé une personne « officieusement » durant des années et l’avoir rémunérée de manière très aléatoire, un employeur reçoit le boomerang en retour. Son appel en Cassation a été rejeté. La travailleuse en question a droit à une rémunération et même à un dédommagement. Le fait de payer la rémunération en retard constitue également un délit indemnisable.

Les congés annuels non pris restent dus

Même des années après, un travailleur peut réclamer le paiement de ses congés annuels, pris et non payés, et même non pris, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne cette semaine. Tout travailleur doit en effet connaître à l’avance le pécule de vacances auquel il a droit.

On ne peut refuser un candidat pour obésité

L’obésité morbide constitue un handicap, a estime la Cour du travail de Liège. Refuser d’engager une personne en raison de son surpoids équivaut à une discrimination. Une auto-école a été condamnée en appel à verser six mois de rémunération, en guise de dédommagement.

Le consentement du travailleur... après réflexion

Un employeur s’est fait tirer l'oreille par la Cour du travail pour avoir fait signer après la rupture d’un contrat de travail une convention de transaction entachée de dol : dans l’urgence, sans préparation et en exerçant une pression morale. Une stratégie délibérée, a estimé la Cour.

Heures supplémentaires rémunérées pour le CE ?

Les réunions du Conseil d’entreprise organisées en dehors du temps de travail, sans que ce temps soit récupéré, doivent être rémunérées en plus de la rémunération ordinaire. La Cour de Cassation a récemment tranché. Le procès a été gagné par un enseignant qui n’était pas censé travailler le mardi après-midi, mais qui était membre du CE, dont les réunions ont toujours lieu à ce moment-là.

Les flexi-jobs promis à un bel avenir

La brèche est ouverte. Après la décision prise hier par la Cour constitutionnelle, concernant le secteur de l’horeca, il ne fait plus aucun doute que le système avantageux des flexi-jobs s’étendra à court terme à des milliers d’employeurs du commerce de détail (boulangeries, boucheries...), aux supermarchés et à l’hôtellerie.

Contrôler les e-mails privés ? Évitez les pièges

Même si votre politique internet interdit expressément l’utilisation à des fins privées, le fait de contrôler la boîte aux lettres électronique de vos travailleurs peut constituer une atteinte au droit à la vie privée. Atteinte qui peut rendre un licenciement abusif, lit-on dans un arrêt de la CEDH.

Le personnel de bord de Ryanair gagne une bataille

Pour tout litige lié au travail, le personnel de bord des avions peut saisir la justice du pays où il est basé. Si, compte tenu des éléments pertinents, le juge saisi se déclare compétent, il peut statuer - même si le contrat de travail prévoit autre chose. Ainsi a tranché la Cour de justice de l’Union européenne.

Tatouage, piercing, crête iroquoise interdits ?

Pouvez-vous interdire les piercings, les tatouages et autres coiffures extravagantes au travail ? Oui, tant que vous respectez les principes de l’égalité de traitement. Récemment, la Cour du travail a admis une interdiction des piercings car l'employeur invoquait une bonne raison (hygiène et sécurité alimentaire) et que l’interdiction ne concernait pas les employés de bureau.

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