Jurisprudence

Qui peut licencier en l'absence du big boss ?

En l'absence de l'employeur, il ne peut en principe y avoir ni recrutement ni licenciement, à moins que quelqu'un soit mandaté à cet effet. Partena Professional a creusé le sujet, en consultant même la jurisprudence, et propose un modèle de « clause de délégation de pouvoir(s) ».

Indemnité d'éviction et clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence dans le contrat d'un représentant de commerce peut être nulle, du fait qu'elle ne répond pas, délibérément ou non, aux prescriptions légales. S'il y a présomption d’apport de clientèle, l’employeur sera malgré tout redevable d’une indemnité d’éviction. Tel est l'avis de la Cour de Cassation.

L'agente de nettoyage gagne contre son employeur

Une agente de nettoyage qui travaille en équipe volante va retoucher un arriéré de salaire de plus de 56.000 euros. Ses temps de déplacement étaient payés sous la forme d'une indemnité de mobilité. Or, la CCT sectorielle l'exclut pour les équipes volantes et les travaux organisés en tournées. Un salaire effectif est donc dû.

La rupture anticipée d'un PFI doublement payée

Le contrat PFI est bien régi par la loi relative aux contrats de travail, estime la Cour de Cassation. Par conséquent; un employeur peut se voir contraint de payer à la fois une indemnité de rupture et des dommages et intérêts s'il licencie de manière anticipée un travailleur engagé dans le cadre d'un contrat de formation-insertion.

Aménagements raisonnables justifiés par le cancer

Vous ne pouvez pas licencier un(e) collaborateur/trice qui revient après un cancer parce qu’il ou elle n’est plus en mesure d’effectuer le même travail qu’avant, par exemple. Au contraire, vous devez procéder à des « aménagements raisonnables » (autres tâches, horaires et conditions de travail) car les effets du cancer constituent un handicap. Ainsi en a décidé la Cour du travail.

Un arrêt interdit de loger dans un camion

Les camionneurs d’Europe de l’Est sont souvent contraints de loger des semaines dans leur camion. C’est désormais interdit. Une cabine de camion n’est pas un lieu de repos adapté pour passer ses temps de repos hebdomadaires normaux, les chauffeurs ont droit à de meilleures conditions d’hébergement, estime la Cour de justice européenne.

« Motivez directement le licenciement sur le C4 »

Lorsque vous remerciez un collaborateur, il est en droit de connaître les motifs précis. Vous avez intérêt à ce que votre dossier tienne la route, comme le rappelle un arrêté récent. Le conseil de Securex pour éviter des ennuis, voire un procès : précisez directement les motifs précis sur le C4, sous les 'causes exactes du chômage'.

Licenciement collectif possible pendant la grossesse

À deux conditions, une travailleuse enceinte peut être remerciée dans le cadre d’un licenciement collectif, a jugé la Cour de justice européenne. L’employeur doit, le cas échéant, fournir à la travailleuse les motifs (autres que la grossesse) justifiant le licenciement ainsi que les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier.

La garde peut être assimilée à du temps de travail

Un Nivellois a obtenu gain de cause dans la plus haute juridiction : la Cour de justice de l’Union européenne. Lorsque le service de garde à domicile va de pair avec l’obligation de pouvoir se rendre dans un délai bref en un lieu indiqué par l'employeur, le temps de garde est assimilé au temps de travail. La question de la rémunération relève de la compétence de l'État membre.

Licencier après un congé-éducation : risqué

Après 15 années de service, une travailleuse a été licenciée peu après avoir pris un jour de congé-éducation – pour la première fois de sa carrière. L'employeur n’a pas pu démontrer l’absence de lien. Le tribunal l’a condamné à verser l’indemnité de protection équivalente à 3 mois de salaire.

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