Jurisprudence

Aménagements raisonnables justifiés par le cancer

Vous ne pouvez pas licencier un(e) collaborateur/trice qui revient après un cancer parce qu’il ou elle n’est plus en mesure d’effectuer le même travail qu’avant, par exemple. Au contraire, vous devez procéder à des « aménagements raisonnables » (autres tâches, horaires et conditions de travail) car les effets du cancer constituent un handicap. Ainsi en a décidé la Cour du travail.

Un arrêt interdit de loger dans un camion

Les camionneurs d’Europe de l’Est sont souvent contraints de loger des semaines dans leur camion. C’est désormais interdit. Une cabine de camion n’est pas un lieu de repos adapté pour passer ses temps de repos hebdomadaires normaux, les chauffeurs ont droit à de meilleures conditions d’hébergement, estime la Cour de justice européenne.

« Motivez directement le licenciement sur le C4 »

Lorsque vous remerciez un collaborateur, il est en droit de connaître les motifs précis. Vous avez intérêt à ce que votre dossier tienne la route, comme le rappelle un arrêté récent. Le conseil de Securex pour éviter des ennuis, voire un procès : précisez directement les motifs précis sur le C4, sous les 'causes exactes du chômage'.

Licenciement collectif possible pendant la grossesse

À deux conditions, une travailleuse enceinte peut être remerciée dans le cadre d’un licenciement collectif, a jugé la Cour de justice européenne. L’employeur doit, le cas échéant, fournir à la travailleuse les motifs (autres que la grossesse) justifiant le licenciement ainsi que les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier.

La garde peut être assimilée à du temps de travail

Un Nivellois a obtenu gain de cause dans la plus haute juridiction : la Cour de justice de l’Union européenne. Lorsque le service de garde à domicile va de pair avec l’obligation de pouvoir se rendre dans un délai bref en un lieu indiqué par l'employeur, le temps de garde est assimilé au temps de travail. La question de la rémunération relève de la compétence de l'État membre.

Licencier après un congé-éducation : risqué

Après 15 années de service, une travailleuse a été licenciée peu après avoir pris un jour de congé-éducation – pour la première fois de sa carrière. L'employeur n’a pas pu démontrer l’absence de lien. Le tribunal l’a condamné à verser l’indemnité de protection équivalente à 3 mois de salaire.

Malade de longue durée: motiver le licenciement

Lorsque vous vous voyez contraints de mettre fin au contrat d’un collaborateur malade de longue durée, mieux vaut présenter des motifs solides. Securex fait le point sur le sujet, en s’appuyant sur la jurisprudence la plus récente.

Un employeur paie les années d’occupation au noir

Après avoir occupé une personne « officieusement » durant des années et l’avoir rémunérée de manière très aléatoire, un employeur reçoit le boomerang en retour. Son appel en Cassation a été rejeté. La travailleuse en question a droit à une rémunération et même à un dédommagement. Le fait de payer la rémunération en retard constitue également un délit indemnisable.

Les congés annuels non pris restent dus

Même des années après, un travailleur peut réclamer le paiement de ses congés annuels, pris et non payés, et même non pris, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne cette semaine. Tout travailleur doit en effet connaître à l’avance le pécule de vacances auquel il a droit.

On ne peut refuser un candidat pour obésité

L’obésité morbide constitue un handicap, a estime la Cour du travail de Liège. Refuser d’engager une personne en raison de son surpoids équivaut à une discrimination. Une auto-école a été condamnée en appel à verser six mois de rémunération, en guise de dédommagement.

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