Inspection et contrôles

Deuxième pilier : n’oubliez pas les 8,86 %

 Les primes de l’assurance de groupe ne sont soumises qu’à une cotisation sociale de 8,86 %. Ne vous avisez pas d’« oublier » de la payer - une pratique qui semblait courante autrefois. La DB2P permet dorénavant à l'ONSS de vérifier si les primes ont bien été versées. Les amendes sont dissuasives. Explications de Securex.

Inspection sociale incognito: comment et pourquoi?

[approuvé] Nous y voilà ! À partir du 1er avril 2018, la loi fédérale permettra aux inspecteurs sociaux de se faire passer pour des travailleurs (potentiels) afin d’établir si une entreprise commet une discrimination à l’embauche ou au travail. Dans quels cas ce ‘mystery shopping’ est-il autorisé ? Sous quelles conditions ? Securex dresse un récapitulatif.

Ne pas envoyer le rapport annuel du SIPPT

Le rapport annuel 2017 de votre service interne de prévention doit être prêt pour la fin mars. Les formulaires sont fournis par le SPF Emploi. Mais attendez avant de l’envoyer à la Direction du Contrôle du bien-être au travail : Securex s’est laissé dire qu’un arrêté royal allait peut-être supprimer cette obligation. Vous devrez toutefois pouvoir présenter le rapport annuel.

Pas de flexi-job sans enregistrement des heures

Tout employeur qui fait appel à des flexi-jobs (pas seulement dans l’horeca) est tenu de mettre en œuvre un système d’enregistrement des présences. Les infractions sont lourdement sanctionnées. S’il s’agit de contrats journaliers oraux, la déclaration Dimona mentionnant l’heure de début et de fin des prestations vaut comme enregistrement.

Avancée contre la fraude au détachement

Un employeur ne pourra plus simplement brandir des certificats A1 (ou E101) pour éviter une condamnation pour fraude au détachement. Si l'État membre concerné n’a pas voulu coopérer à l’enquête, le juge peut écarter ces certificats. Telle est la teneur de l’arrêt Altun de la CJUE. L’arrêt fait suite à une demande de la Belgique.

Bases d’intervention dans les frais de déplacement

Si l’Inspection des Lois sociales constate que vous ne payez pas l’intervention correcte dans les frais de déplacements domicile – lieu de travail, vous risquez une amende, voire des poursuites pénales. De plus, chaque travailleur lésé peut demander une régularisation qui remonte jusqu’à son entrée en service. Group S fait la lumière sur cette matière complexe.

Détails des actions contre la fraude sociale

Cette année, le Plan d’action de lutte contre la fraude sociale cible 13 secteurs. En outre, des coups de sonde seront effectués dans 5 autres secteurs, plus des contrôles spécifiques portant, entre autres, sur le chômage temporaire, le travail des pensionnés, les gens de maison, la déclaration de travaux et le respect de la loi Peeters.

Tests anti-discrimination anonymes autorisés

[approuvé] La Chambre a autorisé les tests de situation anonymes, les fameux ‘mystery calls’. Les inspecteurs sociaux disposent ainsi d’un moyen supplémentaire d’établir une discrimination commise par un employeur. Le ministre Peeters a dû édulcorer son projet de loi... à tel point que la loi risque de n’être qu’un tigre de papier.

Campagnes de l’Inspection du travail en 2018

Les secteurs et les thèmes sur lesquels les huit directions régionales de l’Inspection du travail se focaliseront en 2018 sont à présent connus. Un exemple : à Bruxelles, elle vérifiera si les call-centers sont en règle en matière de risques psychosociaux. Des campagnes nationales viseront également le secteur intérimaire, la construction et les ascenseurs.

Harcèlement : lorsque la justice s’en mêle...

Que faire si le parquet débarque dans votre entreprise, à la recherche des dossiers confidentiels relatifs aux comportements déplacés ? L’affaire concernant le réalisateur de télévision Bart De Pauw remet la question à l’ordre du jour.

Nos partenaires