Inspection et contrôles

L’EIP et l’assurance de groupe dans le viseur du fisc

L'administration fiscale compte contrôler de près cette année les primes très avantageuses qu'un employeur ou un indépendant peut verser pour les pensions complémentaires. En cas de dépassement de la limite dans le cadre d’un EIP ou d’une assurance de groupe, la déductibilité au titre de charge professionnelle sera adaptée.

La vidéosurveillance contre les vols au travail

Le nombre de caméras de surveillance sur le lieu de travail déclarées au cours de l'année dernière a une fois de plus augmenté. D'après le SNI, ce serait avant tout pour lutter contre les vols commis par le personnel. Un collaborateur malhonnête frappera plus souvent et causera davantage de tort à son employeur qu'un tiers.

Nouvelles règles sur la vidéosurveillance

Si vous utilisez des caméras de surveillance, sachez que de nouvelles règles entrent en vigueur à partir de ce jour. L’une d’elles est la validation annuelle. Une autre stipule que vous devez les déclarer auprès de la police locale. Mais ne vous en faites pas trop : même Google n’a trouvé aucune trace du formulaire de déclaration obligatoire...

Deuxième pilier : n’oubliez pas les 8,86 %

 Les primes de l’assurance de groupe ne sont soumises qu’à une cotisation sociale de 8,86 %. Ne vous avisez pas d’« oublier » de la payer - une pratique qui semblait courante autrefois. La DB2P permet dorénavant à l'ONSS de vérifier si les primes ont bien été versées. Les amendes sont dissuasives. Explications de Securex.

Inspection sociale incognito: comment et pourquoi?

[approuvé] Nous y voilà ! À partir du 1er avril 2018, la loi fédérale permettra aux inspecteurs sociaux de se faire passer pour des travailleurs (potentiels) afin d’établir si une entreprise commet une discrimination à l’embauche ou au travail. Dans quels cas ce ‘mystery shopping’ est-il autorisé ? Sous quelles conditions ? Securex dresse un récapitulatif.

Ne pas envoyer le rapport annuel du SIPPT

Le rapport annuel 2017 de votre service interne de prévention doit être prêt pour la fin mars. Les formulaires sont fournis par le SPF Emploi. Mais attendez avant de l’envoyer à la Direction du Contrôle du bien-être au travail : Securex s’est laissé dire qu’un arrêté royal allait peut-être supprimer cette obligation. Vous devrez toutefois pouvoir présenter le rapport annuel.

Pas de flexi-job sans enregistrement des heures

Tout employeur qui fait appel à des flexi-jobs (pas seulement dans l’horeca) est tenu de mettre en œuvre un système d’enregistrement des présences. Les infractions sont lourdement sanctionnées. S’il s’agit de contrats journaliers oraux, la déclaration Dimona mentionnant l’heure de début et de fin des prestations vaut comme enregistrement.

Avancée contre la fraude au détachement

Un employeur ne pourra plus simplement brandir des certificats A1 (ou E101) pour éviter une condamnation pour fraude au détachement. Si l'État membre concerné n’a pas voulu coopérer à l’enquête, le juge peut écarter ces certificats. Telle est la teneur de l’arrêt Altun de la CJUE. L’arrêt fait suite à une demande de la Belgique.

Bases d’intervention dans les frais de déplacement

Si l’Inspection des Lois sociales constate que vous ne payez pas l’intervention correcte dans les frais de déplacements domicile – lieu de travail, vous risquez une amende, voire des poursuites pénales. De plus, chaque travailleur lésé peut demander une régularisation qui remonte jusqu’à son entrée en service. Group S fait la lumière sur cette matière complexe.

Détails des actions contre la fraude sociale

Cette année, le Plan d’action de lutte contre la fraude sociale cible 13 secteurs. En outre, des coups de sonde seront effectués dans 5 autres secteurs, plus des contrôles spécifiques portant, entre autres, sur le chômage temporaire, le travail des pensionnés, les gens de maison, la déclaration de travaux et le respect de la loi Peeters.

Nos partenaires