Avantages extralégaux

Pas de chèques-repas dans 72 % des entreprises

Seuls 28 % des employeurs octroient des chèques-repas, soit moins que ce que l’on aurait pu imaginer. Ceux-ci sont généralement à la tête d’entreprises plus importantes, ce qui explique pourquoi 40 % des employés et 16 % des ouvriers peuvent présenter cet ‘argent’ (para)fiscalement avantageux aux caisses des supermarchés ou dans les restaurants.

Prime bénéficiaire : pas d’impôt sur l’impôt

La prime bénéficiaire fait l’objet d’un prélèvement à la source libératoire de 7 % seulement. Aux termes de la loi, la base imposable correspondait au montant brut, avant déduction donc de la cotisation de solidarité retenue. Cette règle impliquait dès lors un impôt sur l’impôt. Une loi de réparation a désormais remédié à la situation avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Split bill : l’ONSS plus souple que le fisc

Si le travailleur paie de manière correcte l’usage privé d’un smartphone ou gsm de société, l’ONSS n’y voit aucun avantage en nature donnant lieu à cotisations. Le fisc exige que cette utilisation privée soit facturée directement au travailleur par le fournisseur alors que pour l’ONSS, il suffit que le travailleur paie sa participation privée à l’employeur.

Dommage : fin de la plateforme ResQ

La plateforme de petits travaux innovante ResQ a cessé - « espérons temporairement  »- ses activités. Le ruling fiscal et l’accord conclu avec l’ONSS n’ont pas encore été reconduits. ResQ permet(tait) aux employeurs de récompenser leurs travailleurs sous la forme de services à domicile semi-gratuits, tels que des travaux de jardinage ou la garde d’enfants.

60.000 voitures de société à seul usage privé

Encore une absurdité : 12 % des voitures de société ne sont jamais utilisées pour aller travailler, principalement parce que la distance est trop courte. Voilà ce que révèle le récent baromètre de Partena Professional. Cela concernerait 60 000 voitures. Peu d'employeurs proposent des solutions alternatives de mobilité à leur personnel.

L’ATN d’un logement identique pour tous

Lorsque l'employeur met un logement gratuitement à disposition, il en découle un avantage de toute nature dans le chef du bénéficiaire. Si l’on applique la loi à la lettre, le calcul de cet avantage diffère selon que l’employeur est une personne morale ou physique. Au vu de la jurisprudence récente, l’administration fiscale a gommé cette discrimination.

70% veulent définir leur enveloppe salariale

La majorité des travailleurs trouvent important de pouvoir décider de certains aspects de leur rémunération. Les employeurs qui en tiennent compte marquent l'avantage. Il peut s'agit de préférer échanger des jours de congé en espèces, de réduire son salaire pour épargner davantage pour la pension, ou encore la question de la mobilité.

Eviter les problèmes en cas de déménagement

Un déménagement du lieu de travail peut susciter des contestations. Vous pouvez dans une certaine mesure les prévenir, écrit Group S. L'important est d'obtenir un accord écrit à annexer au contrat de travail. Vous pouvez en outre prévoir des compensations telles que le télétravail, une voiture de société ou une intervention majorée dans les frais de déplacement.

L’EIP et l’assurance de groupe dans le viseur du fisc

L'administration fiscale compte contrôler de près cette année les primes très avantageuses qu'un employeur ou un indépendant peut verser pour les pensions complémentaires. En cas de dépassement de la limite dans le cadre d’un EIP ou d’une assurance de groupe, la déductibilité au titre de charge professionnelle sera adaptée.

Les cadeaux pourront coûter un peu plus cher

Lors de certaines occasions, vous pouvez offrir à vos travailleurs des cadeaux exonérés de cotisations ONSS. Leur montant maximal va probablement être augmenté, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. La prime syndicale exonérée passera, quant à elle, de 135 à 145 euros.

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